De même, il ne relève pas du juge de l'exécution provisoire, statuant en référé, de dire si le recours contentieux intenté par Monsieur X... avait un caractère suspensif, comme il le soutient, étant relevé

le licenciement litigieux ; Attendu que, pour déclarer la prévention établie, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le recours exercé devant le Conseil d'Etat par ladite société n'avait aucun caractère

la prévention établie et retenir la responsabilité civile de la société Poclain, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le recours exercé devant le Conseil d'Etat par ladite société n'avait aucun caractère

la prévention établie et retenir la responsabilité civile de la société Poclain, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le recours exercé devant le Conseil d'Etat par ladite société n'avait aucun caractère

1993, la société Masurel Afrique SA a exécuté intégralement les causes de l'arrêt ; Qu'elle a ainsi rempli complètement les obligations qui étaient les siennes et qui résultaient, en l'absence de caractère

invoquées, dont le bénéfice est subordonné au dépôt d'une demande dans le délai, de sorte que l‘appelante ne peut en revendiquer le bénéfice, un recours administratif n‘ayant, en droit commun, aucun caractère

ainsi à une distinction artificielle entre l'incident de surenchère et la procédure d'exécution prise en son ensemble, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 3°/ que le caractère

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 500 et 501 du même Code ; Attendu que lorsque l'appel est privé de tout effet suspensif

L. fait valoir qu'il se serait acquitté de ces paiements par erreur ignorant le caractère suspensif du pourvoi en cassation en la matière ; Mais attendu que, l'exécution sans réserve d'un jugement non

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le recours visé à l'article 25 III b du statut applicable n'avait pas un caractère

X... avait invoqué le caractère suspensif du recours par lui formé devant la Cour européenne des droits de l'homme contre les décisions précitées, a décidé de maintenir sa décision du 8 avril précédent

décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins n'était susceptible d'aucun recours à caractère

décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation ; que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le jugement algérien faisait l'objet d'un pourvoi en cassation ayant un caractère

d'AVOIR infirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative et autorisé la prolongation de la rétention ; 1) ALORS QUE la décision du premier président sur le caractère

d'AVOIR infirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative et autorisé la prolongation de la rétention ; 1) ALORS QUE la décision du premier président sur le caractère

fausse interprétation, les dispositions précitées de l'article L.213-1 du Code de la sécurité sociale ; 2° que la contestation par l'employeur du taux de cotisation d'accident du travail n'a pas de caractère

civile, le pourvoi n'est pas recevable ; Mais attendu que le Tribunal n'a pas statué sur une demande de remise de l'adjudication fondée sur le texte précité, mais sur un moyen de procédure tiré du caractère

procédure que X... ait saisi les juges de conclusions faisant valoir qu'il avait formé devant la juridiction administrative un recours contre la décision en cause, lequel serait d'ailleurs dénué de caractère

la distribution de pain quel que soit le mode artisanal ou industriel de sa fabrication ; Et attendu enfin, que le recours devant la cour administrative contre l'arrêté préfectoral, n'a pas de caractère

administrative d'appel de Marseille, contre le jugement ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice du dispositif de désendettement ne présentait pas un caractère