son activité de syndic ; qu'en septembre 1993, l'activité de syndic a été donnée en location-gérance au cabinet JAGC dont il s'est avéré ultérieurement que le dirigeant n'était pas titulaire de la carte

la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler ce chef de redressement, l'arrêt relève que l'employeur justifie de l'attribution à des monitrices de cartes

liberté d'organisation du travail propre au VRP et qu'il s'ensuivait que Melle X... ne pouvait prétendre à cette qualification, peu important que la société ait fait diligence pour lui faire délivrer la carte

Le 1er juin 2013, la SGIP a confié à la société Stones, titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier et dont Mme [P] [W] est la présidente, un « mandat commercial », avec mission de négocier

La société Cogecia, titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier, a émis à l'égard de la société Les commerces de Saint-Loup, au titre d'honoraires en sa qualité d'apporteur d'affaires, une

[B] pour gérant et titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier, un mandat identique, pour une durée d'un an, renouvelable. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2019), par acte du 20 septembre 2010, la société [Adresse 4] a conclu avec la société Cogecia, titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2018), les salariés de la société des Autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (la société) bénéficiaient, au moyen d'une carte professionnelle, d'une

X..., journaliste pigiste, titulaire d'une carte professionnelle, a été engagé par contrat verbal et non selon les dispositions du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie

perquisition à été réalisée à son domicile, où ont été découverts 525 euros dans une tirelire, 105 euros dans un meuble de rangement, ainsi que 25 grammes de résine de cannabis dans une boîte de jouet et une carte

, et notamment sur les mandats, le numéro et le lieu de délivrance de sa carte professionnelle ; qu'à défaut, le mandat est nul ; qu'en décidant que l'absence de mention du lieu de délivrance de la carte

et ne devait prendre effet que dès la nomination du directeur de la succursale, l'avenant prévoyant en outre que l'activité de la succursale ne pourrait effectivement débuter qu'après réception de la carte

X... exerçait son activité dans le cadre d'une SELARL laquelle était la titulaire de la carte de professionnel de santé de sorte qu'il est impossible d'imputer au prévenu, à son associé ou à son remplaçant

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;

copropriétaires ; Attendu que pour juger que l'assureur pouvait refuser sa garantie à la société Atlas et prononcer sa mise hors de cause, l'arrêt énonce que la société Atlas, qui est titulaire de la carte

commercial est confié à une personne physique, celle-ci peut, sous réserve de dispositions de ce contrat le prévoyant, se substituer une personne morale à la condition que cette dernière soit titulaire de la carte

professionnelle ; que cette carte professionnelle peut être retirée notamment lorsque le titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de ce texte ; qu'aux termes de l'article

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1989, qui, pour défaut de carte professionnelle d'agent immobilier, l'a condamné à la peine de 2 000