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207 636 résultats pour « cassation d'un jugement "en toutes ses dispositions" »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200236

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

G... ayant été régularisé en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 27 juin 2013 cassé en toutes ses dispositions par arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2014, cet arrêt de cassation

Source officielle
CC

civ2

61372478cd58014677415c5f

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

elles se trouvaient avant le jugement cassé, uniquement pour les points sur lesquels elle intervient et, à l'inverse, que les points qui ne sont pas touchés par la cassation se trouvent passés en force

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200371

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt du 30 juin 2021 de la Cour de cassation et M. et Mme [S] ont saisi la cour d'appel de renvoi le 9 août 2021.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201105

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Par un arrêt du 8 novembre 2016, la cour d'appel de Chambéry a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00194

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

Par arrêt du 8 août 2018 (Crim., 8 août 2018, pourvoi n° 17-81.957), la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt attaqué en toutes ses dispositions et a renvoyé l'affaire devant la même cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

61372325cd58014677405fec

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

cour d'appel en toutes ses dispositions, et que cette cassation intégrale remet donc en cause ce qu'avait décidé cette cour d'appel à l'égard de la CRAMA, dès lors non fondée à soutenir qu'elle était

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01139

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

[H], la Cour de cassation a, par arrêt du 19 juin 2018, cassé et annulé l'arrêt en toutes ses dispositions, au motif que les faits du 4 juillet 2010 étaient atteints par la prescription de l'action publique

Source officielle
CC

cr

61372607cd580146774226a3

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

mais, a contrario, ouvre droit à l'action de toute personne contre des propos lui portant préjudice, dès lors qu'ils ont été tenus hors de ce cadre, ce qui est le cas en l'espèce ; quant à l'article 6

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00948

Cassation

11 août 2021

11 août 2021

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a annulé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb66

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

les dispositifs de sécurité nécessaires à la disposition de la victime dont l'erreur aurait été la seule cause de l'accident, la juridiction du second degré, pour infirmer le jugement de relaxe et déclarer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200362

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Par arrêt du 21 mars 2013 (2e Civ., 21 mars 2013, pourvoi n° 11-21.495), la Cour de cassation a cassé cet arrêt sauf en ce qu'il a infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 juillet 2010

Source officielle
CC

cr

6137263ecd5801467742410b

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

Seine- Saint-Denis ; il expose que, par ordonnance du juge d'instruction du 8 mars 2000, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir à Stains, courant 1995, en tout cas depuis temps non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200843

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

N... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions au fond et, statuant à nouveau, de dire qu'il ne rapporte pas la preuve d'une faute de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02814

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

; que cet arrêt a été cassé et annulé en ses seules dispositions relatives à la condamnation pour fraude aux prestations sociales et à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200627

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

de préjudice d'assistance temporaire par une tierce personne, dès lors que tous les chefs de jugement supplémentaires avaient été définitivement jugés en l'absence de cassation, et précisant, dans son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02283

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

seules dispositions relatives à la condamnation pour faux et à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00831

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

Par arrêt du 21 février 2023, sur le seul pourvoi de l'URSSAF d'Alsace venant aux droits de l'URSSAF du Bas-Rhin, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions.

Source officielle
CC

comm

61372510cd5801467741aad8

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

A..., notaire ; que, par un arrêt du 2 septembre 2003, la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; que la Cour de cassation, par un arrêt du 19 septembre 2006, a cassé

Source officielle
CC

cr

ées par l'administration des Douanesc/Jacky Y

613725d0cd58014677420b53

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

du jugement relatives à l'action civile exercée par la société Transports du Val de Soude ; "aux motifs que l'appel de Jacky Y... est net de toute limite ou réserve ; qu'à le rapprocher tant de la

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ebd

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

, par arrêt du 6 juin 1996, a annulé cette décision en toutes ses dispositions civiles et en ses dispositions pénales concernant Alexandre X..., renvoyant la cause et les parties pour être jugées à nouveau

Source officielle

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