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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200236
27 février 2020
G... ayant été régularisé en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 27 juin 2013 cassé en toutes ses dispositions par arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2014, cet arrêt de cassation
61372478cd58014677415c5f
14 juin 2006
elles se trouvaient avant le jugement cassé, uniquement pour les points sur lesquels elle intervient et, à l'inverse, que les points qui ne sont pas touchés par la cassation se trouvent passés en force
ECLI:FR:CCASS:2026:C200371
16 avril 2026
Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt du 30 juin 2021 de la Cour de cassation et M. et Mme [S] ont saisi la cour d'appel de renvoi le 9 août 2021.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201105
22 octobre 2020
Par un arrêt du 8 novembre 2016, la cour d'appel de Chambéry a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions. 5.
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00194
25 février 2025
Par arrêt du 8 août 2018 (Crim., 8 août 2018, pourvoi n° 17-81.957), la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt attaqué en toutes ses dispositions et a renvoyé l'affaire devant la même cour d'appel
61372325cd58014677405fec
26 novembre 1998
cour d'appel en toutes ses dispositions, et que cette cassation intégrale remet donc en cause ce qu'avait décidé cette cour d'appel à l'égard de la CRAMA, dès lors non fondée à soutenir qu'elle était
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01139
5 octobre 2021
[H], la Cour de cassation a, par arrêt du 19 juin 2018, cassé et annulé l'arrêt en toutes ses dispositions, au motif que les faits du 4 juillet 2010 étaient atteints par la prescription de l'action publique
61372607cd580146774226a3
16 novembre 1999
mais, a contrario, ouvre droit à l'action de toute personne contre des propos lui portant préjudice, dès lors qu'ils ont été tenus hors de ce cadre, ce qui est le cas en l'espèce ; quant à l'article 6
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00948
11 août 2021
Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a annulé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de
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5 octobre 1993
les dispositifs de sécurité nécessaires à la disposition de la victime dont l'erreur aurait été la seule cause de l'accident, la juridiction du second degré, pour infirmer le jugement de relaxe et déclarer
ECLI:FR:CCASS:2021:C200362
15 avril 2021
Par arrêt du 21 mars 2013 (2e Civ., 21 mars 2013, pourvoi n° 11-21.495), la Cour de cassation a cassé cet arrêt sauf en ce qu'il a infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 juillet 2010
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9 février 2005
Seine- Saint-Denis ; il expose que, par ordonnance du juge d'instruction du 8 mars 2000, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir à Stains, courant 1995, en tout cas depuis temps non
ECLI:FR:CCASS:2020:C200843
17 septembre 2020
N... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions au fond et, statuant à nouveau, de dire qu'il ne rapporte pas la preuve d'une faute de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02814
22 novembre 2017
; que cet arrêt a été cassé et annulé en ses seules dispositions relatives à la condamnation pour fraude aux prestations sociales et à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues
ECLI:FR:CCASS:2021:C200627
17 juin 2021
de préjudice d'assistance temporaire par une tierce personne, dès lors que tous les chefs de jugement supplémentaires avaient été définitivement jugés en l'absence de cassation, et précisant, dans son
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02283
24 octobre 2018
seules dispositions relatives à la condamnation pour faux et à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00831
17 juin 2025
Par arrêt du 21 février 2023, sur le seul pourvoi de l'URSSAF d'Alsace venant aux droits de l'URSSAF du Bas-Rhin, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions.
comm
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3 avril 2007
A..., notaire ; que, par un arrêt du 2 septembre 2003, la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; que la Cour de cassation, par un arrêt du 19 septembre 2006, a cassé
ées par l'administration des Douanesc/Jacky Y
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2 juin 1999
du jugement relatives à l'action civile exercée par la société Transports du Val de Soude ; "aux motifs que l'appel de Jacky Y... est net de toute limite ou réserve ; qu'à le rapprocher tant de la
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13 janvier 1999
, par arrêt du 6 juin 1996, a annulé cette décision en toutes ses dispositions civiles et en ses dispositions pénales concernant Alexandre X..., renvoyant la cause et les parties pour être jugées à nouveau
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