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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a83d9ba5988459c4c347
8 juillet 1987
8 juillet 1987
CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...
Source officielleciv2
é partie civilec/X du chef de faux
613720a0cd580146773eca85
4 mai 1987
4 mai 1987
X..., alors que, d'une part, en estimant qu'il aurait exclusivement invoqué à l'appui de son recours les causes prévues à l'article 595 alinéas 1 et 2 du nouveau Code de procédure civile, bien qu'il eût
Source officiellesoc
6079b1739ba5988459c52269
18 juillet 1995
18 juillet 1995
formation dispensée au salarié afin de lui permettre d'acquérir la qualification propre à l'emploi qu'il tient dans l'entreprise, est soumis aux règles relatives au contrat à durée indéterminée, y compris en cas
Source officiellecr
6079a85e9ba5988459c4cfbe
10 juillet 1991
10 juillet 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122, 123, 144, 145, 802, D. 290, D. 297 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594c0
22 juillet 1980
22 juillet 1980
NE PRODUISAIT PAS LES JUSTIFICATIONS D'ORIGINE DES PIERRES EN CAUSE, PREVUES A L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES QUI LUI EUSSENT PERMIS DE FAIRE ECHEC A UNE ACTION DE L'ADMINISTRATION FONDEE SUR L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b95
20 janvier 1993
20 janvier 1993
... à remboursement au motif que le délai édicté par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 est un délai de prescription qui court de l'échéance impayée et qui peut être interrompu par l'une des causes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301422
25 novembre 2014
25 novembre 2014
permettant l'ouverture d'un recours en révision ; que Kamil Y... invoque la première cause prévue par ce texte : révélation, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100869
24 septembre 2008
24 septembre 2008
tribunal de grande instance des Sables d'Olonne, 13 avril 2007) de confirmer l'ouverture de sa mise sous tutelle alors, selon le moyen : 1°/ que la tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100737
20 juin 2012
20 juin 2012
Jean-Pierre X... ; ALORS QU'après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs et le testament, ne pourront être attaqués pour la cause prévue à l'article 489 du code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300324
16 mars 2017
16 mars 2017
Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme [Y], l'arrêt retient que la transaction est un contrat, mais qu'elle ne peut être attaquée, rescindée, invalidée ou réparée que pour les causes
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59713
8 décembre 1981
8 décembre 1981
ALORS D'UN COTE QUE CETTE SOCIETE AURAIT ETE UNE SOCIETE DE FAIT ET N'AURAIT DONC PAS JOUI DE LA PERSONNALITE MORALE, QUE D'UN AUTRE COTE ELLE N'AURAIT PAS ETE PREALABLEMENT DISSOUTE POUR L'UNE DES CAUSES
Source officiellesoc
613724a1cd58014677417135
19 octobre 2005
19 octobre 2005
est supérieure à six mois ; qu'à l'issue de cette période, tout agent doit être titularisé ou congédié ; qu'il en résulte que l'employeur, qui ne peut rompre le contrat de travail que pour l'une des causes
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fc7b
21 février 1980
21 février 1980
1973 ; QUE CETTE ASSUREE SOCIALE QUI N'AVAIT PAS REPRIS LE TRAVAIL A ETE ADMISE LE 14 JANVIER 1974 A L'HOPITAL OU ELLE EST DECEDEE LE 30 AOUT SUIVANT ; QUE LA COUR D'APPEL A DIT, D'UNE PART, QUE LA CAISSE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101356
20 décembre 2017
20 décembre 2017
ordonner une habilitation familiale au profit de sa mère, alors qu'il résulte des articles 494-1, 494-2 et 494-6 du code civil lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes
Source officiellecomm
613721f2cd580146773f8f27
11 mai 1993
11 mai 1993
Babou Y..., la cour d'appel a retenu à la fois trois causes prévues par l'article 187 de la loi du 25 janvier 1985 et c'est en fonction de ces trois causes qu'elle a fixé à dix ans la durée de ladite
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100794
22 septembre 2010
22 septembre 2010
civile, en son alinéa 2, ne soumet au régime du contredit de compétence que l'appel formé contre l'ordonnance du président du tribunal déclarant n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre pour l'une des causes
Source officielleciv2
613724c5cd580146774183b4
13 juillet 2006
13 juillet 2006
d'obtenir à compter de la date de l'accident, la pension d'invalidité, majorée au titre de l'assistance d'une tierce personne, prévue par les articles 18 et 20 de son contrat en cas d'inaptitude totale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100353
1 avril 2015
1 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X...veuve Y...fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 novembre 2013
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d735
17 mars 1999
17 mars 1999
CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Félix, - Y...
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e45
8 octobre 1985
8 octobre 1985
D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CASTEL ET FROMAGET, ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE LA CREANCE DONT CETTE SOCIETE POURRAIT ETRE BENEFICIAIRE PAR SUITE D'AVARIES CAUSEES
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