Elle sollicite ainsi la condamnation de Monsieur [Z] sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l’article 1240 code civil mais également sur le fondement de l’enrichissement sans cause prévu

. - CRÉANCE DÉTENUE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE SUSCEPTIBLE D’EN ASSURER LE RECOUVREMENT FORCÉ – CAUSES INTERRUPTIVES DE PRESCRIPTION – CAS OÙ LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR L’UNE DES CAUSE PRÉVUES

procédure civile ; Mais attendu que l'appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce refuse de désigner un ou des arbitres pour une des causes

La commission relève qu'aux termes de l'article 440 du code civil : "La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou

2 lorsque le président déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1444 (al.3) c'est-à-dire lorsque la clause compromissoire est soit manifestement nulle, soit insuffisante

Aux termes de l’article 440 du même code : « La personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 425, d’être assistée ou contrôlée d’une manière

le moyen unique : Vu les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'altération des facultés mentales justifiant la mise sous curatelle doit être causée

infractions à la législation sur le démarchage à domicile et sur les prix ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que l'opposition avait été faite pour l'une des causes

employeurs pendant les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident et que si, pendant ladite période de douze mois, la victime a interrompu son travail pour l'une des causes

textes précités ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, les juridictions civiles peuvent se fonder pour prononcer la déchéance de l'autorité parentale, non seulement sur les causes

Y... demandait l'infirmation du jugement fondé sur l'article 1382 du Code civil et la condamnation des époux X... sur le fondement exclusif de l'enrichissement sans cause prévu à l'article 1371 du Code

que la tutelle, qui n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante, est réservée aux personnes qui, pour l'une des causes

L'article 440 du Code civil prévoit que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un notaire, technicien commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage d'une succession, peut être récusé pour les causes

PREMIER FONDEMENT A SON ACTION LE VICE CACHE EN INVOQUANT L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, EN REVANCHE, ELLE N'AVAIT, EN SECOND LIEU, NULLEMENT INVOQUE UNE ERREUR AYANT VICIE SON CONSENTEMENT MAIS LA FAUSSE CAUSE

La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ".

civile ; Attendu que l'appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce dit n'y avoir lieu à désignation du ou des arbitres pour une des causes

civile ; Attendu que l'appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce dit n'y avoir lieu à désignation du ou des arbitres pour une des causes