[P] et la société NUMP ont bien été victimes d'un dol, et que la cession des parts sociales de la société UMP doit être annulée en application de l'article 1116 du code civil ; ALORS QUE la nullité

violation a, en application de la clause compromissoire, saisi un tribunal arbitral en annulation de l'augmentation de capital souscrite par l'un des actionnaires, ainsi que de diverses cessions de parts

L'action en nullité de la cession de ses parts sociales engagée par M. [U] [O] en invoquant la falsification de sa signature s'analyse en une action fondée sur une absence de consentement. 11.

Le 18 juin 2004, cette cession de parts sociales a été réitérée par acte authentique dressé par un notaire établi à [Localité 19]. 4. [H] [OS] et Mme [T] [OS] ont assigné Mme [K], MM.

limitée X... et Barton, ont demandé judiciairement la nullité de la cession des parts sociales de Mme Alix X... à la société Darmann, en invoquant la fraude à leurs droits d'associés qui aurait résulté

X... et aux sociétés Office management spécialisé dite OMS et Asti (les cessionnaires) 74 % des parts de plusieurs sociétés constituant le groupe EDI ; que le cédant s'étant engagé à garantir la teneur

Y..., prétendant son consentement vicié, a reconventionnellement demandé l'annulation de l'acte de cession de parts sociales ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

X... ayant déclaré le 22 mai 2015, en sa qualité de gérant, la cessation des paiements de la SELARL, cette société a été mise en liquidation judiciaire le 29 juin 2015 ; que les cessions des parts sociales

cessionnaire de son cabinet de dentiste une somme de 225 234 euros, n'a pas à être prise en considération pour l'évaluation de son patrimoine, car elle sanctionne des faits de dol commis lors de la cession

La Pergola, locataire, notamment pour cession irrégulière du bail opérée par la cession de la totalité de ses parts à la société Polynésia, qui a, depuis lors, réglé elle-même les loyers de cette location

(le franchiseur), a cédé, par acte du 5 juillet 1991, la totalité de ses parts à M. X... ; que cette cession, acceptée par M.

PHB Promotion, ayant pour mandataire la société AGEMO, un contrat "de réservation" portant sur la cession de parts sociales de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ; que ces

A..., de l'acte de cession de parts sociales de la SCI le Minihy signé le 12 juin 2015 entre M. R... et M.

situation économique réelle de l'entreprise tout en finançant des dettes antérieures à la cession des parts sociales, au risque de compromettre définitivement tout redressement de l'entreprise

(les acquéreurs) une convention de cession de parts sociales de la société "chez Jules" et une convention de cession de créances en compte courant ; que les époux Z... ont assigné les vendeurs et le notaire

[M] a demandé reconventionnellement la nullité du contrat de cession de parts sociales. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

[P] en annulation du mandat et de la cession des parts sociales, et en indemnisation de son préjudice.

sociales contre restitution du prix de cession est la conséquence nécessaire du prononcé de la nullité de la cession de parts sociales ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'autorité

[P] et la société Café du Centre font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de la cession en date du 15 juin 2015 des 50 parts sociales détenues par M. [D] à M.

de six mois après la signature de la convention de cession de parts sociales, ladite cession au docteur U... ; qu'il semble que cette assemblée générale n'ait jamais eu lieu ; que l'acte de cession de