des baux au profit du Gaec Ecoiffier ; qu'il en résulte que les époux V... ne peuvent solliciter la résiliation du bail en se prévalant d'une cession prohibée ; 1) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa

d'exploitation en commun, puis d'une entreprise agricole à responsabilité limitée, puis à nouveau d'un groupement agricole d'exploitation en commun, Mme X... les a assignés en résiliation du bail pour cession

La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du bail pour cession prohibée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Mme [I] ont demandé à titre reconventionnel la validation de deux actes de résiliation de bail établis par le preneur les 11 décembre 2014 et 23 décembre 2015, la résiliation judiciaire du bail pour cession

Y... étant décédé, en résiliation du bail pour cession prohibée, en application de l'article L. 411-37 du Code rural, dans sa rédaction applicable en 1995 ; que M.

saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et autorisation de céder le bail à leur fils Thierry ; que Mme Z... a sollicité la validation du congé et la résiliation du bail pour cession

Par requête du 22 juin 2021, Mme [Y] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation du bail pour cession prohibée. 6.

[M] [B] ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation des baux consentis à Mme [E] pour cession prohibée du droit au bail.

baux en cause pour cession prohibée doit être confirmée ; ET AUX MOTIFS ENCORE, à les supposer adoptés des premiers juges, QU'en l'espèce, il ressort de la lecture des pièces versées aux débats que

prohibée ; que la cession prohibée constitue une infraction qui n'est pas susceptible d'être régularisée ; qu'en retenant, pour débouter Mme [T] de sa demande de résiliation du bail pour cession prohibée

Le 28 juin 2018, les bailleurs ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation des baux pour cession prohibée. 3.

[G], et, d'autre part, en se fondant sur les dispositions combinées des articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, qu'une cession prohibée au profit d'un tiers était

D... et de tous occupants de leur chef, en particulier l'EARL, au motif d'une cession prohibée et de manquements des co-preneurs aux obligations résultant du bail. MM.

X... a demandé la résiliation du bail, la mise à disposition devant être assimilée à une cession prohibée ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la résiliation du bail pour

[E] était associé du GAEC [Adresse 1] et énoncé que du fait de la mise à disposition des terres au profit du GAEC, Mme [E] avait procédé à une cession prohibée, la cour d'appel a pourtant débouté M.

de laquelle les terres louées ont été mises à disposition ne caractérise pas une cession prohibée du bail ; qu'en retenant, pour valider le congé délivré, que le fait pour Mme [J], copreneur avec son

il est lié par un pacte civil de solidarité ; que consent une cession prohibée le preneur qui abandonne à un tiers l'entretien d'une parcelle, lui laisse en récolter les fruits, la déclarer à la PAC et

[K] se consacrait personnellement et effectivement à l'exploitation des biens loués, et en déduire que la cession prohibée n'était pas établie, la cour d'appel s'est fondée sur une