la société Néopost France une convention de distribution exclusive d'un procédé de saisie et télétransmission dénommé Edismart ; que l'acte comportait, en son article 14, une promesse unilatérale de cession

(D. 39, 40) et du réquisitoire définitif (D. 47) dont l'ordonnance de non-lieu avait adopté les motifs, que les deux chèques d'un montant respectif de 360 000 francs avaient été remis lors de la cession

X..., liquidateur, a, le 29 décembre 1997, assigné la société Jupiter communications en annulation de ces cessions pour dol ; que la société Opening, actionnaire majoritaire de la société Action films,

X... de sa demande tendant à voir déclarer résolus aux torts et griefs exclusifs de la société ACT l'acte de cession d'actions et son avenant, que M.

Par la deuxième partie du protocole, la société MG a consenti une promesse unilatérale de cession de 13 % des actions de la société C2G à la société GTD, cette dernière devant lever l'option dans les six

[F] n'avait pas exécuté cette obligation pour deux des marques visées en procédant ultérieurement à leur cession, la cour a retenu que ce protocole, par les termes susvisés, constituait lui-même une cession

des parties et l'article 1134 du Code civil ; 3 / que GTM ne contestait pas devoir le solde du marché conclu avec Ricard, mais invoquait l'absence de déclaration de la créance, la nullité de la cession

qu'il s'appliquerait aussi longtemps que ces sociétés ou leurs substitués demeureraient ensemble actionnaires de la Compagnie méridionale de participation (la CMP), laquelle détenait la majorité des actions

; qu'en effet, la banque Belgolaise qui a notifié la cession de créances par lettre du 28 mai 1999 (D 71) produit un formulaire d'acceptation non signé par Corinth (D 69) ; que, dans ces circonstances

Y... de sa créance de 2 000 000 francs, et qu'il avait retenu comme seul accord valable la promesse synallagmatique de cessions d'actions initiale du 10 avril 1995 qui prévoyait expressément le paiement

la SCI L'Obélisque font grief à l'arrêt de dire inopposable à la SNC L'Obélisque la cession des actions de la SCI L'Obélisque et de dire, par conséquent, que la SNC L'Obélisque pourra saisir les parts

pourvoi n° V 20-23.328 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (6e chambre, première présidence), dans le litige l'opposant à la société Maisons du Monde, société par actions

droits duquel se trouve aujourd'hui la société AGF Banque (la banque), lui a consenti un prêt de 60 000 000 francs, garanti par la subrogation du prêteur de deniers dans le privilège du vendeur et dans l'action

[S] étant nommé syndic (le syndic) ; que ce dernier a été autorisé à céder une partie de l'actif de l'entreprise à la société Cottet Dumoulin-Schonfeld (la société Cottet), et l'autre à

de ses actions à la société Otal, objet d'un contentieux en cours ; qu'il a admis lui-même, comme le docteur Y... que le compromis du 28 novembre 1996 avait aussi pour but de vendre les actions qu'il

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que le 5 août 1993 les consorts X... ont cédé aux consorts Y... l'intégralité des actions

X..., directeur général de la société par actions simplifiée Garonor services, appartenant au groupe de sociétés Garonor et sous-filiale à 100 % de la société Prologis, société mère du "groupe Prologis

Dans la perspective de la cession des actifs de la SCEA MORF à un repreneur, M.

société Sody, sur le fondement de l'article L. 621-108 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises aux fins d'annulation d'un acte de cession

E... dans le cadre de leur cession à M.