PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au [...] de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés

A 25 ans, une année est créditée pour chaque individu mais au-delà de cette durée, chacun doit gagner le temps de vie supplémentaire.

siège est [Adresse 8], 2°/ la société DPD France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 17], 3°/ la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 15], ont formé

Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que le juge d'instruction de Créteil a renvoyé Daniel C... devant le tribunal correctionnel pour avoir méconnu, à l'occasion d'impo

civile professionnelle GATINEAU, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur les pourvois formés

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma