, en tant que chambre régionale, d'organiser l'élection d'un de ses délégués à la Chambre nationale des huissiers de justice (la chambre nationale), a, par une délibération du 6 novembre 2013, autorisé

l'intervention du Président de la Chambre régionale au lieu et place du Président de la Chambre de discipline ; que toutefois le Président de la Chambre régionale des huissiers de Justice est statutairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR X...

[C] et le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Réassurance mutuelle agricole du Sud, dont le siège

[R] de saisir le président de chambre de cette irrecevabilité et non pas la cour d'appel sous peine d'irrecevabilité ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de relever, au besoin d'office,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que par actes du 28 octobre 2005

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021 La

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

des huissiers de justice, la Chambre régionale des huissiers de justice et la Chambre départementale des huissiers de justice des Bouches-du-Rhône ; d'AVOIR rejeté les inscriptions de faux incidentes

Audience publique du 12 avril 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 525 F-D Pourvoi n° E 17-15.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

la chambre régionale de discipline des huissiers de justice du ressort de la cour, dont le siège est [Adresse 3], représentée par son président M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s K 95-10.555, M 95-10.556 formés par M.

limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mars 2015 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au conseil régional de l'ordre des experts-comptables

DU CENTRE, AU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ET A LA CHAMBRE REGIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU MEME RESSORT, A CHACUN, LA SOMME DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 novembre 2004), que la caisse régionale de crédit agricole

, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit

, la chambre régionale des huissiers du ressort de la cour d'appel représente l'ensemble des huissiers du ressort de la cour d'appel en ce qui touche leurs droits et intérêts communs ; que, dès lors que

; que la cession de créance du 24 avril 2013 n'a jamais été signifiée par acte d'huissier ; que l'acte d'huissier du 12 juin 2012 ne peut être assimilé à une signification d'une

I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM)