étaient sans commune mesure avec les besoins réels de cette vieille dame au train de vie jugé unanimement très modeste par tous ceux qui l'ont approchée ; il est révélateur d'observer que pendant la

Gabriel X... n'était donc pas certaine ; qu'en revanche, si Jacques B... se défendait d'avoir réalisé des tables carcasses, l'information avait établi qu'il détenait chez lui les éléments entrant dans

Selon ce texte, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de

de dispositif déboutant la société Orange de ses demandes sur le fond au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces chefs de l'arrêt ; 2°/que l'ouverture des droits à exonération de

1993 ont été arrêtés le 13 avril 1994, certifiés sans réserve par les commissaires aux comptes et présentés à l'assemblée générale le 30 mai 1994 ; qu'aux termes d'un protocole en date du 14 décembre

frappé d'appel, sans réitérer les chefs du jugement qu'il entend critiquer ; qu'en l'espèce, dans leurs dernières conclusions, en date du 30 novembre 2020, la société Protec et la SCI Maris Stella se

, par le biais de chefs d'équipes ou de chefs de chantier de CETIB, lesquelles étaient utilisées en renfort des équipes CETIB sous le contrôle de ces équipes ; qu'il est constant, en l'espèce, que Christian

de jugement qu'il critique expressément ou de ceux qui en dépendent ; qu'en infirmant le jugement en date du 11 octobre 2017 lequel avait dit que M.

de ce chef, de condamner in solidum les époux X... à payer cette somme à la société [...] ; (arrêt p. 4 à 5) et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que, sur le respect des obligations

à des conditions d'hébergement indignes, a condamné ceux-ci à des peines d'emprisonnement et d'amendes et a prononcé sur les intérêts civils ; "1°) alors que saisis de poursuites du chef du délit de

de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 2 mars 1988), que, chargé par les consorts X... d'une mission de maître

dépôt du rapport de l'expert commis, à l'annulation des contrats pour vice du consentement, subsidiairement à leur résolution pour vices cachés ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; que, par jugement

aux chefs du jugement, et en déduit que cette déclaration ne visait aucun des chefs du jugement critiqué, alors que le dispositif du jugement avait rejeté « toutes autres demandes des parties à l'instance

cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen entraînera celle du chef des dispositions de l'arrêt ayant débouté Mme [W] de

de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; que la cour d'appel a relevé que M.

Cet appel porte sur la totalité du jugement et plus précisément sur les motifs suivants retenus : - Il a été jugé qu'une créance non certifiée par un expert-comptable ou un commissaire au compte n'était

[W] de ce chef ; "aux motifs des premiers juges, que le tapis convoyeur en cause a été installé dans l'entreprise en mars 2006, muni d'une simple déclaration de conformité du fabricant, la société [

des « expéditions des jugements revêtues de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiées conformes à l'original par ladite autorité » conformément à l'article

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil ; ALORS QUE, enfin, le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision afin de permettre au juge

formellement visés, mais également aux chefs en situation de dépendance par rapport aux chefs visés par la cassation, ou présentant avec ceux-ci un lien d'indivisibilité ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 1er