pas de même de la citation devant la cour d'appel qui obéit aux principes de droit commun ; qu'il suffit que cette citation contienne tous les éléments nécessaires pour que les prévenus soient correctement

Gustave X... ne justifie pas que cet état de santé rende impossible sa comparution devant la Cour et il y a lieu de rejeter sa demande de renvoi ; " et aux motifs que dans la citation délivrée à la requête

de loi applicable ; que le Code de procédure pénale ne distingue pas entre la citation à comparaître devant le tribunal et la citation à comparaître devant la cour d'appel, les mêmes formes devant être

(" diffamation publique ") était indiquée dans la citation à comparaître devant la cour d'appel délivrée au prévenu ; qu'ainsi, ni le fait poursuivi, ni le texte le réprimant n'étaient portés à sa connaissance

ce prévenu comparant devant les premiers juges avait porté à la connaissance de la juridiction sa nouvelle adresse ; qu'en conséquence, le domicile du prévenu étant connu au jour de la citation devant

, la cour d'appel ne pouvait statuer contradictoirement à signifier et lui appartenait, soit de statuer par défaut, soit de renvoyer l'affaire et inviter le parquet à faire délivrer une nouvelle citation

devant la cour d'appel à l'adresse déclarée par le prévenu appelant ; qu'il appartient à la cour d'appel, légalement saisie par l'acte d'appel, de constater que les prévenus appelants ont été régulièrement

En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 15.

connaissance des prévenus, d'où il suivait une nullité de ces citations que la Cour aurait dû relever " ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel de s'être abstenue de prononcer la

d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'en tout état de cause, la citation devant la cour d'appel a seulement pour effet d'informer les parties de la date à laquelle l'affaire doit être appelée

Jean-Claude, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, section B, en date du 17 octobre 1991, qui, pour tentative de proxénétisme aggravé, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, 50

erreurs figurant dans la citation devant la cour d'appel était inopérante dès lors que le prévenu avait eu une parfaite connaissance du jugement attaqué qui l'avait reconnu coupable et que la juridiction

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 26 mai 2005, qui, pour diffamation publique envers un corps constitué, l'a condamné à 1 500 euros d'amende dont 750 euros

de motif, violation des droits de la défense et défaut de réponse à conclusions ; Attendu que Christian Y... ne saurait se faire un grief de ce que la citation devant la cour d'appel, délivrée le 7

DE L'INFRACTION, SOUTENAIT QUE LE CODE LOCAL DES PROFESSIONS PREVOIT QU'EN LA MATIERE, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST FIXEE A TROIS MOIS ET QU'UN DELAI SUPERIEUR S'ETANT ECOULE ENTRE SA CITATION

à comparaître devant la cour d'appel ou laisser à son domicile un avis de passage invitant l'intéressé à se présenter à son étude afin de retirer la copie de l'exploit contre récépissé ou émargement ;

, EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS PAR DOMINIQUE Y... ; ALORS QUE LA CITATION DEVANT LA COUR D'APPEL, DELIVREE AU DEMANDEUR, LE 17

" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de la citation devant la cour d'appel, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au