11, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 49 nouveau de la loi du 10 juillet 1965, issu de l'article 81 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

43 de la loi du 10 juillet 1965, les stipulations du règlement de copropriété relatives à la création de servitudes, contraires aux dispositions de l'article 8, alinéa 2, de ladite loi, le syndicat des

, une répartition de ces charges en fonction de leur utilité ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué à violé les articles 3, 10, 24, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965; 3 ) qu'en ne répondant pas aux conclusions

; Sur le moyen unique : Vu les articles 10, alinéa 2, et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2015), que le syndicat des copropriétaires

septembre 1980 et violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967 est applicable, en tout état de cause, aux contrats de location-gérance ; que la

totale de l'immeuble collectif, soumis au régime de la copropriété de la loi du 10 juillet 1965, à anéantir les droits immobiliers, transférés à la société Lurak ou cédés aux copropriétaires ; qu'elle

15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965" ; 2 / que, sous la condition de ne pas porter atteinte à la destination de l'immeuble, chaque copropriétaire peut user librement des parties communes ;

en la cause, ensemble les articles 25 et 43 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 22 à 26 et 43 de la loi du 10 juillet

de manière illicite le règlement de copropriété en tournant les règles d'ordre public découlant des articles 8, alinéa 2, et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°) que l'arrêt ne pouvait valablement définir

/Y... du 2 février 1953), la cour d'appel viole les articles 26 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause

X..., alors, selon le moyen, "que, d'une part, en déduisant des clauses du règlement de copropriété selon lesquelles un copropriétaire ne peut exiger du syndicat le remboursement d'une avance lors de la

[S] à effet au 1er juillet 1995, était soumis à la loi du 6 juillet 1989, alors : « 1°/ que le bail conclu le 1er juillet 1980 entre Mme [J] [O] et MM.

certains lots n'excluant pas que le morcellement des lots soit contraire à cette clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 8, 9 et 26 de la loi

limitée est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; 2 / que l'alinéa 3 de l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966, également violé par la cour

°) qu'il résulte des articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et 18 du décret du 17 mars 1967 que le copropriétaire ayant émis un vote favorable, lors de l'adoption d'une résolution, est irrecevable

et que le règlement de copropriété n'a pas été modifié comme il l'avait été prévu; que l'assemblée générale du 12 mars 1992 a adopté à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 une

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 1997), que, propriétaire d'un lot en sous-sol

8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que le règlement de copropriété offrait à la seule société Les Tamaris la faculté de modifier le plan masse et les caractéristiques des bâtiments et des voies

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30

8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que les clauses d'un règlement de copropriété ne peuvent avoir pour effet de priver un copropriétaire de la liberté d'exercice de son culte, en l'absence