constatations de la cour d'appel que le protocole d'accord du 5 septembre 2009 comprenait une clause de substitution par laquelle M.A... avait contracté tant en son nom personnel que pour le compte de

perfection de la vente ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsqu'elle est stipulée dans une promesse synallagmatique de vente, la clause

attendu que la cour d'appel a constaté que l'attribution de l'immeuble en cause à Marthe X... avait été faite, pour partie seulement de sa valeur, à titre d'emploi de la somme léguée par son père avec clause

Yves Y..., bénéficiaire d'une clause de substitution, justifiait du paiement de la totalité du prix dans le délai imparti par la promesse de vente, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant

X...a tout à fait légitimement fait usage de la clause de substitution au profit de la société Les Fougères (...), personne morale assujettie à la TVA » ; qu'en statuant de la sorte, alors qu'il résulte

de nouvelles marchandises, de nature et de qualité différentes de celles initialement gagées, ne peut résulter que de l'exécution d'une clause de substitution conventionnelle, résultant d'un accord de

débat sur la rédaction du cahier des conditions de vente, mais elle n'a formulé, indépendamment de sa demande de sursis à statuer dans l'attente du partage, qu'une demande tendant à l'insertion d'une clause

introduite dans une promesse synallagmatique de vente ne produit d'effet à l'égard du vendeur que lorsque celui-ci a été dûment informé de cette substitution ; qu'en se bornant à affirmer que la clause

usage de bureaux à Mme [J], agissant tant à titre personnel qu'au nom et pour le compte de la société Esthetic formation que celle-ci se réservait de constituer ultérieurement, le bail comportant une clause

motif que le protocole de 1992, contenant la clause compromissoire, se serait substitué à tous les accords conclus antérieurement, et tout en constatant que le protocole de 1992, en ce compris sa clause

décidant cependant que les accords des 10 novembre 2003 par lesquels les société SNVB financements et BNP Paris Lease Group s'engageaient à rétrocéder les contrats litigieux dont la clause de substitution

[A] et H8 ont accepté la clause de substitution (article 15.3 du contrat d'acquisition et 13.3 de la promesse d'achat et de vente) car ils étaient informés de la création de la filiale et que

au sens de l'article 1103 du code civil, le promettant étant tenu d'exécuter la prestation offerte sous condition de l'acceptation du bénéficiaire par la mise en oeuvre de l'acte authentique, que la clause

d'accomplir les formalités prévues à l'article 1690 du code civil, que la seule obligation s'imposant conventionnellement à l'acquéreur était de notifier sans forme son intention d'user du bénéfice de la clause

Z..., ès qualités, d'avoir commis un excès de pouvoir pour avoir ajouté dans le jugement rectificatif du 6 octobre 2008 une clause de substitution par toute société à constituer, conforme aux termes de

l'offre de prêt qui n'avait pas été réitéré par acte authentique, l'emprunteur ne pouvait se prévaloir que de la déchéance, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts, et non de la nullité de la clause

X... a demandé à faire insérer dans le cahier des charges une clause de substitution et une clause d'attribution; que l'arrêt attaqué (Caen, 2 mars 1995), a débouté M.

S3I et la SGC ; que cet accord prévoyait que les quatre personnes physiques initiatrices se regrouperaient au sein d'une structure qui serait titulaire de la concession, celle-ci devant comporter une clause