du garant à indemniser le garanti des condamnations prononcées contre lui dans une instance distincte que pour autant que ledit garanti ait payé à la victime l'indemnité mise à sa charge avant que le

ne peut opposer à l'acquéreur non professionnel de même spécialité une clause élisive ou limitative de garantie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Cedi était vendeur et installateur

des limites du contrat qu'il a conclu avec lui ; que c'est donc à bon droit qu'ayant relevé que le récépissé de livraison de la marchandise remis par le commissionnaire au transporteur comportait une clause

X... a sollicité la garantie pleine et entière de la société Groupe Amice Soquet ; Attendu que pour rejeter la demande en garantie, l'arrêt relève que les clauses limitatives et exonératrices de responsabilité

de dégroupage de Saint-Quentin Fallavier jusqu'aux entrepôts de la société Gika à Ancenis, ayant disparu au cours de l'acheminement, la société Gika a assigné le commissionnaire, lequel a appelé en garantie

de France en Suisse ; que, subrogée pour avoir indemnisé l'ayant droit, la société La Neuchateloise a assigné en paiement du prix de la marchandise, la société Sagatrans ; que celle-ci a appelé en garantie

d'opposer cette limitation ; que Florence X... réplique que s'agissant d'une assurance de responsabilité civile, les dommages corporels dus aux tiers sont illimités en leur montant et qu'au surplus, les clauses

pour tenter de justifier un départ rapide, ne supprime pas le manquement du déménageur dans l'achèvement de sa prestation et révèle une faute supplémentaire d'imprévision et d'organisation, que la clause

restrictives de garantie pour vice caché sont nulles du seul fait que le vendeur est professionnel et alors même que l'acheteur est un professionnel, de sorte que l'arrêt qui a déclaré applicable la clause

tardive, a méconnu la loi des parties et violé les articles 1134, 1643 et 1648 du Code civil ; Mais attendu qu'il n'est pas établi que le Tribunal ait été saisi du moyen tiré de l'existence d'une clause

Ernest Y..., demeurant à Escatalens (Tarn-et-Garonne), Montech, 28/ M.

. ; que cette dernière a invoqué la limitation de garantie incluse dans le récépissé de livraison ; Attendu que le GAN et la société Solotra font grief à l'arrêt d'avoir fait application de cette clause

DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR UNE EXPERTISE OFFICIEUSE ET EN ECARTANT LA CLAUSE

Tecumseh reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser aux sociétés du groupe Brandt la somme de 6 075 459,64 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2000, alors, selon le moyen, que les clauses

avait été facturé lors de la commande à l'exclusion de tous dommages-intérêts ou autres indemnités " ; que, sans violer les textes visés au moyen, la cour d'appel en a souverainement déduit que la clause

de la société Carré Evasion à l'encontre de la compagnie Generali France assurances, la cour d'appel (Rennes, 31 janvier 2001) a considéré que la clause de limitation de la garantie aux réclamations portées

3°/ que l'acheteur professionnel de même spécialité que le vendeur est celui qui exerce dans le même secteur d'activité et non celui qui exerce strictement la même activité ; qu'en écartant la clause

pour la mise en oeuvre de la clause de limitation de l'indemnité et, qu'ayant adressé à l'assureur, avant la souscription de la police, une proposition signée contenant une clause limitative