la condition suspensive, elle y serait contrainte par tous les moyens et voies de droit et devrait, en outre, payer à l'autre partie la somme de 77 000 francs à titre d'indemnité forfaitaire et de clause

promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier ; que, le jour même, l'acquéreur a remis au notaire un chèque d'un montant égal au dépôt de garantie, stipulé acquis au vendeur en exécution de la clause

[H] et la société SCS Financière à payer à la société Magellan Consulting la somme de 200 000 euros au titre de la clause pénale, alors « que la clause pénale ne peut s'appliquer que si le débiteur de

Le 8 août 2022, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de payer diverses sommes au titre du loyer impayé du troisième trimestre 2022, de la clause pénale

Mme R... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme G... une somme au titre de la clause pénale, alors « que le tiers à un contrat de vente ne peut se voir condamner au titre d'une clause pénale

pénale insérée à l'acte de vente du 26 juin 2007, puis les ont assignés en paiement du montant de la clause pénale ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu

Y... les a assignés en référé en paiement d'une provision de 31 000 euros au titre de la clause pénale ; que la SCI est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que M. et Mme X... font grief à

[N] et Mme [M] (les consorts [N]-[M]) ont été condamnés par un tribunal de grande instance à verser à M. et Mme [X] une certaine somme au titre d'une clause pénale stipulée dans un compromis de vente.

Selon l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause

; Attendu que, pour écarter ce moyen de défense et condamner le mandant à payer à l'agent immobilier une provision égale au montant de la clause pénale, l'arrêt retient que l'absence de ces mentions

pénale du contrat soit jugée inopposable et, étant manifestement excessive, réduite à l'euro symbolique ; que dans le dispositif de leurs conclusions, les époux Z... demandaient que la clause pénale leur

R... en paiement de la clause pénale ; que, reconventionnellement, celui-ci a sollicité la nullité de la vente sur le fondement des vices du consentement et, subsidiairement, la non-imputabilité d'une

de non-concurrence assortie d'une clause pénale au profit de l'employeur en cas de violation ; que le salarié a engagé une action prud'homale pour réclamer diverses indemnités et que l'employeur a

en conséquence la clause pénale due par M.

pénale était manifestement excessive au motif que le caractère éventuellement excessif de la clause pénale n'est pas même évoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

pénale, convenue entre deux professionnels de l'immobilier, n'était pas déséquilibrée ; qu'en retenant, pour refuser néanmoins de faire application de cette clause pénale, qu'à compter de la signature

C..., a assigné le groupe Réaumur en paiement de la clause pénale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le groupe Réaumur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la clause

[T] ; que celui-ci, ayant renoncé à acheter, a adressé au notaire un chèque de 22 700 euros pour s'acquitter pour partie de la clause pénale et a demandé à la société Fiducimo la restitution de l&