relative à l'indexation du prêt sur la valeur du franc suisse ainsi qu'un manquement de la banque à son obligation d'information, les emprunteurs ont assigné celle-ci en annulation de la clause litigieuse

relative à l'indexation du prêt sur la valeur du franc suisse ainsi qu'un manquement de la banque à son obligation d'information, les emprunteurs ont assigné celle-ci en annulation de la clause litigieuse

relative à l'indexation du prêt sur la valeur du franc suisse ainsi qu'un manquement de la banque à son obligation d'information, l'emprunteur a assigné celle-ci en annulation de la clause litigieuse

relative à l'indexation du prêt sur la valeur du franc suisse ainsi qu'un manquement de la banque à son obligation d'information, les emprunteurs ont assigné celle-ci en annulation de la clause litigieuse

relative à l'indexation du prêt sur la valeur du franc suisse ainsi qu'un manquement de la banque à son obligation d'information, l'emprunteur a assigné celle-ci en annulation de la clause litigieuse

relative à l'indexation du prêt sur la valeur du franc suisse ainsi qu'un manquement de la banque à son obligation d'information, les emprunteurs ont assigné celle-ci en annulation de la clause litigieuse

du contrat prévoyant la révision du taux d'intérêt en fonction des variations du taux de change, ainsi qu'un manquement de la banque et du courtier à leur obligation d'information et de mise en garde,

articles 3 et 8 de la convention de cession, qui prévoyaient respectivement une possibilité de révision du prix de cession et une garantie d'actif et de passif ; Attendu que pour décider que les deux

Invoquant l'irrégularité de la clause du contrat prévoyant la révision du taux d'intérêt en fonction des variations du taux de change, ainsi qu'un manquement de la banque et du courtier à leur obligation

que la mission de l'expert-comptable comprenait, outre l'établissement des comptes annuels, la gestion du fichier client et le calcul des amortissements, la révision de la comptabilité et la passation

que la mission de l'expert-comptable comprenait, outre l'établissement des comptes annuels, la gestion du fichier client et le calcul des amortissements, la révision de la comptabilité et la passation

que la mission de l'expert-comptable comprenait, outre l'établissement des comptes annuels, la gestion du fichier client et le calcul des amortissements, la révision de la comptabilité et la passation

de 42 500 euros porté, par le jeu de la clause d'indexation annuelle, à 49 894,23 euros à compter du 1er janvier 2010 ; que, le 19 avril 2010, se prévalant d'une modification matérielle des facteurs locaux

sont rédigées par écrit, ces clauses doivent toujours être rédigées de façon claire et compréhensible ; - les Etats membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur

sont rédigées par écrit, ces clauses doivent toujours être rédigées de façon claire et compréhensible ; - les Etats membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur

sont rédigées par écrit, ces clauses doivent toujours être rédigées de façon claire et compréhensible ; - les Etats membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur

sont rédigées par écrit, ces clauses doivent toujours être rédigées de façon claire et compréhensible ; - les Etats membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur

sont rédigées par écrit, ces clauses doivent toujours être rédigées de façon claire et compréhensible ; - les Etats membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur

sont rédigées par écrit, ces clauses doivent toujours être rédigées de façon claire et compréhensible ; - les Etats membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur

X... supposait que fussent préalablement déclarées illicites les dispositions du cahier des charges de la concession dont bénéficiait la société COGESE prévoyant que l'indice applicable à la révision du