PUBLIQUE, IL EN EST AUTREMENT QUAND IL S'AGIT D'UNE ACTION AYANT, EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX, SA SOURCE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL OU CONVENTIONNELLE, ET QUE LA CAUSE DE L'ACTION RECURSOIRE DU COAUTEUR

énonce que, la police excluant de la garantie les conséquences de la solidarité ou des condamnations in solidum, l'assureur ne pouvait être tenu in solidum des condamnations prononcées contre les coauteurs

procéder à une inscription de gage en sa qualité de propriétaire du véhicule, a violé les articles 2 du décret n 53-968 du 30 septembre 1953, alors en vigueur, et 1382 du code civil ; 2°/ que le coauteur

. ; " alors que la juridiction correctionnelle n'a pas compétence pour opérer un partage de responsabilité entre les coauteurs d'un dommage " ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Paul A

A LA RESPONSABILITE AVAIENT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QU'EN PRESENCE DE LA CONDAMNATION DE LA COMPAGNIE UAP PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA A GARANTIR L'UN DES COAUTEURS DU DOMMAGE, JEAN-BAPTISTE

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CRU DEVOIR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DES COAUTEURS

d'accord jugé illicite entre l'ancien et le nouvel employeur pour éluder les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, la condamnation solidaire du cédant et du cessionnaire en qualité de coauteurs

60 % ; ALORS QUE, premièrement, un comportement ne peut être imputé à faute à son auteur comme cause de responsabilité lorsqu'il n'aurait pu être commis en l'absence de la faute préalable d'un coauteur

retenue à l'encontre du maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes cités au moyen ; "3°) alors qu'en toute hypothèse, le partage de responsabilité entre les coauteurs

qu'à la condition qu'elle constitue la cause exclusive de ce dommage ; qu'en exonérant totalement M.

rejeté le recours formé par la société et son assureur contre Patrick X..., en garantie de l'indemnité due à Roland X..., en retenant uniquement l'absence de faute de Patrick X..., alors que celui des coauteurs

accorder une provision au créancier, ce qui suppose qu'il prenne position sur un point qui relève normalement de la compétence du juge principal; qu'en application de l'article 1383 du Code civil les coauteurs

parties civiles contre les prévenus, ne s'étend pas aux recours de ces derniers entre eux ; qu'il s'ensuit qu'il n'appartient pas à cette juridiction de prononcer un partage de responsabilité entre les coauteurs

étaient indéterminées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les second moyens réunis des deux pourvois : Vu les articles 1251 et 1384 alinéa 1er du Code civil ; Attendu qu'en cas de dommages

délit est en droit de réclamer réparation de son entier préjudice à l'un quelconque de ceux qui l'ont causé, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si celui-ci dispose ou non d'un recours contre un coauteur

subrogation conventionnelle ne pouvait priver la société Tecni du bénéfice de son propre recours direct sur le fondement de l'article 1382 contre les constructeurs, tiers à la convention d'entretien et coauteurs

Il est en effet de jurisprudence constante qu'en présence de coauteurs d'un dommage dont la responsabilité est engagée en l'absence de faute (responsabilité objective), la répartition du poids final de

A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL ASSIGNA ENSUITE LES CONSORTS X... ET Y... EN REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ; QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTA LES CONSORTS C...