31 et 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1592 du code civil et 263 et suivants du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS QU' il était loisible à la SCI Paris Chennevières

de procédure civile, non applicables devant le juge des référés qui devait seulement s'assurer qu'il s'était écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée eût

de procédure civile ; Mais attendu que les éventuelles difficultés d'interprétation et erreurs matérielles relèvent des procédures prévues par les articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile

par le code de procédure civile. 8.

de procédure civile, condamne M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 82 du code de procédure civile ; Attendu que le contredit doit être remis au secrétariat

[K], associé minoritaire de la société [S] et Associés, sollicitait la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, non seulement pour établir la preuve des faits

Y... et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. D...

de divorce en vertu de l'article 255 du code de procédure civile, l'article 771 .2 du code de procédure civile confère ce pouvoir au juge de la mise en état- et donc, avant sa saisine, au juge des référés

de divorce en vertu de l'article 255 du code de procédure civile, l'article 771 .2 du code de procédure civile confère ce pouvoir au juge de la mise en état- et donc, avant sa saisine, au juge des référés

L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'était pas recevable.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

L..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

[O] datée du 22 janvier 2016 ; que nonobstant le fait que cette attestation ne respecte pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, non prescrites à peine de nullité, M.

Faute d'assignation dans les délais impartis par l'article 1113 du code de procédure civile, l'ordonnance de non-conciliation est devenue caduque. 2. M.

2016 l'ont été tardivement soit moins de deux jours avant l'ordonnance de clôture ; Qu'en statuant ainsi alors que la procédure étant soumise aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile

de procédure civile (non écrite de la main de son auteur et sans copie de pièce d'identité) n'interdit pas au juge d'en apprécier la valeur probante.

de procédure civile et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, pour évincer Mme X... de sa demande en paiement de ses heures supplémentaires, la cour d'appel de Bourges

[G] le texte de l'article 847-1 du code de procédure civile, non applicable aux demandes indéterminées ou d'un montant supérieur à 4.000 €, et lui a demandé s'il souhaitait qu'elle lui retourne sa requête

de procédure civile, sa décision première.