de l'urbanisme, ensemble les articles L. 621-30 et L. 621-31 du code du patrimoine. » Réponse de la Cour 6.

pénal, L. 532-2 et R. 532-5 du code du patrimoine et 593 du code de procédure pénale ; " en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M.

l'avoir condamnée à payer à M. de X... le montant du prix d'acquisition de la statue, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1913 (devenu l'article L. 622-17 du Code

civil, ensemble, par refus d'application, l'article L. 621-9 du code du patrimoine ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, l'immeuble classé, dans l'intérêt public, au titre des Monuments

des douanes, L. 111-2, L. 111-4, R. 111-1 du code du patrimoine, le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2020, qui, pour infraction au code du patrimoine et non-tenue de registre par revendeur

de la santé publique, au code du patrimoine, au code de la construction et de l'habitation, à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire, sept-cent-quarante-six amendes de 10 euros, et a ordonné une

Vu les articles 38, 215 ter, 323-1 et 419 du code des douanes, L. 111-2 et R. 111-1 et son annexe du code du patrimoine : 12.

de l'urbanisme, en violation du plan d'occupation des sols et sans avoir obtenu l'autorisation prévue par le code du patrimoine en raison de la proximité de monuments classés ; que, sur renvoi après cassation

de l'urbanisme et L.621-30 du code du patrimoine ; 3°) ALORS QUE la démolition ne peut être ordonnée par le juge judiciaire que si le demandeur peut se prévaloir d'un préjudice en lien avec l'illégalité

civil, ensemble l'article L. 213-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 2008 ; Mais attendu que, s'il résulte de l'article L. 213-2, I, 4°, e, du code du patrimoine,

l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code

autorise l'enregistrement des débats devant la cour d'assises au seul bénéfice de cette juridiction ou d'autres appelées à statuer dans la même affaire, d'autre part, aux articles L. 221-1 et suivants du code

qu'ils sont dans l'impossibilité d'exécuter les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel assorties d'astreintes, les travaux prévus sur leur propriété devant, conformément à l'article L.621-31 du code

Selon l'article 1570 du même code, le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens

Il considère qu'il ne peut être tiré nul effet quant à la prescription de son action, des dispositions de l'article L.112-I du code du patrimoine selon lesquelles un bien culturel est considéré comme sorti

Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé.

dispositions de l'article 8 de la loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice, modifiées par la loi du 13 juillet 1990 et reprises à l'article L. 222-1 du Code