attaqué (Rennes, 16 juin 2020), [P] [U] est décédée le 4 février 2012, en laissant pour lui succéder ses enfants, [J], [S] et [G], et en l'état d'un testament olographe daté du 17 juin 2011 et d'un codicille

Le 31 juillet 2017, l'assemblée générale ordinaire de la société Cofical a révoqué M. [N] [E] de ses fonctions de gérant. 5.

De leur côté, les intimés font valoir l'existence d'un codicille en date du 13 septembre 2004 dans lequel Monsieur A...

base hebdomadaire, à relever que l'article D. 3312-7 du code du travail, entré en vigueur le 1er janvier 2007, n'était pas applicable en la cause, sans rechercher si ce texte ne résultait pas de la codification

base hebdomadaire, à relever que l'article D. 3312-7 du code du travail, entré en vigueur le 1er janvier 2007, n'était pas applicable en la cause, sans rechercher si ce texte ne résultait pas de la codification

cas pour une cause personnelle indépendante de sa volonté, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1226-23 du code du travail ; 4°/ que lorsque le pouvoir réglementaire a été habilité à codifier

substitution concernant sa fille B..., lui faisant obligation de remettre à son décès, à ses enfants, les immeubles recueillis dans la succession de son père, cette obligation ayant été réduite, par codicille

de Rome, et ce ce qu'il a déclaré Chave coupable d'avoir employé illégalement des salariés le dimanche ; "aux motifs que la Cour de justice des Communautés européenne par un arrêt Torfaen Borough Council

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 2022) et les productions, par testament du 23 janvier 2012 et selon un codicille du 25 octobre 2013, [E] [V] a légué à Mme [R], son auxiliaire de vie, une

, alors, selon le moyen, "18/ que l'article 21 de la loi d'ordre public du 23 décembre 1986, disposant que le bail expiré est renouvelé de plein droit au prix ancien si les parties ne s'étant pas conciliées

à droit constant, laquelle est confirmée par la loi du 3 juillet 2003 ; "et aux motifs adoptés que la codification à droit constant permet d'élaborer un code sans examen et débats sur le fond et vise

le caractère professionnel de cet accident, alors que, d'une part, la présomption d'imputabilité posée à l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale devenu l'article L. 411-1 dans la nouvelle codification

représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), au profit : 1 / de la société Codital

a été attirée depuis 1987 et à l'occasion des contrôles de bilan 1989, 1992 et 1994, ainsi que du rapport de révision de 1991, sur des engagements supérieurs aux plafonds de compétence, sur des codifications

articles L. 165-1, R. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale et le titre I chapitre 1 de la liste des produits et prestations remboursables annexée à l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification

nullité d'une vente conclue en 1981 en méconnaissance de son droit de préemption exercée par un colon partiaire, de la prescription d'un an prévue par l'article L. 461-22 du Code rural résultant de la codification

d'une vente conclue en 1981, en méconnaissance de son droit de préemption exercée par un colon partiaire, de la prescription d'un an prévue par l'article L. 461-22 du Code rural résultant de la codification

d'une précédente union, et en l'état d'un testament olographe daté du 30 août 2012, instituant Mme [R] légataire universelle et lui léguant ses quotités indivises dans un appartement, ainsi que d'un codicille