en faveur des pays en voie de développement ; qu'au vu d'une enquête effectuée ultérieurement par la Commission des Communautés européennes retenant que vingt-quatre certificats étaient faux et deux autres

économique européenne prévoit d'ailleurs expressément que les dispositions relatives au principe de libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, dont le corollaire est l'abolition

européennes ; qu'il y a donc lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que celle-ci se soit prononcée sur ce point ; PAR CES MOTIFS : Renvoie à la Cour de justice des communautés européennes aux fins

des communautés européennes c/République française) la cour de justice des communautés européennes a jugé que la procédure d'autorisation préalable prévue par ce texte, lequel exige la modification préalable

reprendre l'instance aux lieu et place de la société Galeries de Lisieux ; Vu l'ordonnance de radiation du président de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 mars 2006, constatant le

a saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes, par arrêt du 20 mai 2003, a dit pour droit qu'"en ce

demandait "une attestation négative tout en notifiant l'entente en vue d'obtenir une exemption pour le cas où la Commission refuserait l'attestation négative" ; que la Commission n'a toujours pas statué

des Communautés européennes dont les conclusions figurent sur un document de travail référencé XXI/1008/92 du 24 novembre 1992 ; que ce document n'a pas été produit aux débats seul un avis du Comité de

européenne " cependant qu'il dispose en son article 1er qu'il s'applique " aux transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté " et que cette contradiction ne permet pas

européenne " cependant qu'il dispose en son article 1er qu'il s'applique " aux transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté " et que cette contradiction ne permet pas

européenne " cependant qu'il dispose en son article 1er qu'il s'applique " aux transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté " et que cette contradiction ne permet pas

européenne " cependant qu'il dispose en son article 1er qu'il s'applique " aux transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté " et que cette contradiction ne permet pas

économique européenne ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 177 du même Traité, le juge national n'est pas compétent pour interpréter le Traité et les actes des organes de la Communauté

recueillies par l'Administration dans son procès-verbal, les ventes opérées à destination des départements d'Outre-Mer, des Etats membres de la communauté européenne ou encore des Etats tiers n'étaient

économique européenne, 46 du règlement CEE n° 850/98 du 30 mars 1998, de l'arrêt CJCE du 16 janvier 2003 intervenu dans l'affaire Pansard contre le comité régional des pêches maritimes, des articles 111

économique européenne du 26 mars 1992, obligent le juge à contrôler la stricte adéquation de la sévérité d'une sanction administrative à la gravité des faits qui la motivent ; que la cour d'appel n'a

, du 20 février 1990, relatif à l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté et versées par le Fonds européen d'orientation et de garantie

son réseau de distribution sélective n'était pas discriminatoire alors, selon le pourvoi, d'une part, que la notion d'accords non restrictifs de concurrence, tels que définis par la Commission des Communautés