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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8eb9ba5988459c4f2f3
20 septembre 2006
n'est pas le cas du renvoi de Michel X... devant une nouvelle cour d'assises, sa condamnation définitive par la cour d'assises de la Sarthe ayant été annulée par l'assemblée plénière, saisie par la commission
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ECLI:FR:CCASS:2008:CR90569
4 juillet 2008
Michel X... a présenté une requête, devant la commission de réexamen d'une décision pénale, tendant au réexamen du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ; cette commission a renvoyé
ECLI:FR:CCASS:2007:CR90561
16 novembre 2007
X... a présenté une requête devant la Commission de réexamen d'une décision pénale, tendant au réexamen du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes ; cette commission a renvoyé l'examen
6079a8d29ba5988459c4f0d1
6 décembre 2001
Statuant sur les demandes présentées par X..., et tendant au réexamen de l'arrêt de la cour d'assises du Rhône, en date du 14 avril 1989, qui, pour meurtre ayant pour objet de préparer, faciliter ou exécuter
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60793b379ba5988459c3c581
14 mars 2002
LA COMMISSION DE REEXAMEN, Vu les demandes susvisées ; Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale et l'article 89-II de la loi n° 2000.516 du 15 juin 2000 renforçant la protection
6137269ecd58014677427164
3 mai 2007
peut être demandé dans ces conditions, retient que l'article 626-5 dudit code dispose que la suspension de l'exécution de la condamnation peut être prononcée à tout moment de la procédure par la commission
ECLI:FR:CCASS:2009:CR90571
13 février 2009
X... a présenté une requête devant la commission de réexamen d'une décision pénale, tendant au réexamen du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, cette commission a renvoyé
60793b379ba5988459c3c591
2 décembre 2005
Hubert X... a présenté devant la Commission de réexamen d'une décision pénale une requête tendant au réexamen du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry ; cette commission a renvoyé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200031
8 janvier 2015
recommandations sont viables et les contestations sans rapport avec leur teneur et leur objectif, puisqu'au terme des 18 mois instaurés, les débiteurs pourront déposer un nouveau dossier auprès de la Commission
60793b359ba5988459c3c414
24 octobre 2003
X... a présenté devant la Commission de réexamen d'une décision pénale, une requête tendant au réexamen du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ; cette Commission a renvoyé l'examen
60793b3e9ba5988459c3c80e
14 février 2003
aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les articles 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission
61372407cd580146774114f0
613726a5cd58014677427568
1 mars 2005
lors du rejet de son pourvoi, le 5 décembre 1990 ; à compter de cette date, il a exécuté successivement plusieurs peines privatives de liberté, et ce jusqu'au 30 novembre 2000, date à laquelle la commission
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00311
16 janvier 2008
février 1990 par la cour d'appel de Paris pour complicité d'aide à l'évasion d'un condamné à une peine perpétuelle, portée à l'écrou le 21 septembre 1989 et exécutée jusqu'au 3 juillet 1992 ; que la commission
60793b379ba5988459c3c596
8 juillet 2005
celui-ci n'ayant pas eu accès au rapport du conseiller rapporteur, dont l'avocat général avait eu connaissance ; Vu les articles 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission
60793b379ba5988459c3c577
4 octobre 2002
trafic de stupéfiants, les a condamnés à 5 ans d'emprison nement et a décerné à leur encontre mandat d'arrêt ; Vu les articles 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission
60793b379ba5988459c3c595
rapport du conseiller rapporteur, dont l'avocat général avait eu connaissance, et qui avait assisté au délibéré ; Vu les articles 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission
60793b379ba5988459c3c5a4
18 janvier 2006
celui-ci n'ayant pas eu accès au rapport du conseiller rapporteur, dont l'avocat général avait eu connaissance ; Vu les articles 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale ; Vu la décision de la commission
60793b3d9ba5988459c3c7dd
22 novembre 2002
Slimane X... a présenté devant la Commission de réexamen d'une décision pénale une requête tendant au réexamen du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ; cette commission a renvoyé
60793b379ba5988459c3c587
11 juin 2004
1942 et janvier 1944, et à l'arrestation illégale de certaines victimes de ces convois ; Vu les articles 626 1 à 626 7 du Code de procédure pénale ; Vu la décision du 26 février 2004 de la Commission
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