civile en ce qui concerne cette infraction lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. 15.

et requérant les poursuites, ce texte ne précise pas expressément que seul le réquisitoire introductif peut mettre en mouvement l'action publique, mais signifie seulement que le ministère public ne peut

public par ordonnance de soit-communiqué du 9 février 2006 ; que, au pied de l'ordonnance de soit-communiqué, le procureur de la République a requis qu'il soit informé supplétivement sur des faits d'importation

Y... qu'aux juges, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil; que, d'autre part, aux termes de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication

du ministère public, même s'il n'a pas agi comme partie principale ; qu'il s'ensuit que le ministère public peut faire appel des décisions qui, avant dire droit sur une demande d'ouverture de la procédure

civile relayée par le ministère public a sollicité que les pièces non ou tardivement communiquées soient écartées des débats ou subsidiairement que l'affaire soit renvoyée pour lui permettre de les examiner

suite, la chambre d'accusation n'a pu retenir que le respect du contradictoire avait été respecté à partir du seul dépôt des réquisitions du ministère public au dossier officiel à compter du 11 mai 2000

L'avocat fait grief à l'arrêt d'ordonner la suspension provisoire de ses fonctions pour une durée de quatre mois, alors « que les conclusions du ministère public doivent être communiquées aux parties afin

Jean-Luc FFFFFFFF..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 19 mai 2014, qui a condamné, pour délit d'initié, le premier à 5 000 000 euros d'amende dont

au ministère public, alors, selon le pourvoi, que le ministère public doit avoir communication des procédures de redressement et liquidation judiciaires ; qu'aucun texte n'exclut desdites procédures

J... et A... coupables de prise illégale d'intérêts par un élu public, et M. A... coupable de faux en écriture publique ou authentique, a condamné M.

fait parvenir un avis de confirmation de la décision entreprise » ; qu'en statuant sur les mérites de l'appel, sans constater qu'elle avait eu communication de cet avis du ministère public ni qu'elle

de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, que ses dispositions s'appliquent aux seuls opérateurs de services de communications électroniques accessibles au public.

à partir de laquelle le ministère public a pris lui-même ses réquisitions ; qu'ainsi, il est prouvé que le magistrat instructeur n'a pas entendu persuader de l'existence d'une communication de pièces

valoir que la seule mise à disposition d'un espace privatif au titre d'un contrat ne saurait être considérée comme un acte de communication au public dès lors que cet espace est interdit au public ;

, que l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public ; qu'en l'espèce l'arrêt qui a statué sur trois requêtes, en inscription de faux dirigées contre des

les parties ou que celles-ci ont été mises en mesure d'y répondre ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le ministère public aurait été présent à l'audience, a relevé que

intégralement communiquée à toutes les parties et en particulier à la défense; que cette communication doit être faite même en l'absence de demande des parties, l'obligation qui pèse sur le président

d'une mission de service public, pour avoir, d'une part, détourné ou soustrait des fonds publics de la ville de [Localité 2] au profit de la société [1], en l'espèce en acceptant, validant, mettant ou

E...; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable ce recours, alors que, selon le moyen, le recours en révision est communiqué au ministère public; que