l'enquête administrative exigée par l'article D. 461-9 du Code de la sécurité sociale est, en conséquence inopérant ; que par ce même courrier la société ETERNIT a formulé des réserves et sollicité la communication

X..." ; qu'en se bornant pour écarter ce moyen à énoncer que la société Caterpillar France n'avait pas émis de réserve et qu'elle n'avait pas demandé communication des pièces du dossier constitué par la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 octobre 2007), que la caisse primaire d'assurance maladie de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire (la caisse

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 octobre 2007), que la caisse primaire d'assurance maladie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 janvier 2008), que la caisse primaire d'assurance maladie

P... ; Attendu que pour accueillir le recours, l'arrêt retient que le dossier constitué par la caisse et communiqué à l'employeur ne comprend pas le contenu des IRM mentionnées dans l'avis du médecin

En cas de réserves de la part de l'employeur ou en cas de contestation préalable par la caisse sur le caractère professionnel de l'accident, la caisse, en l'absence d'enquête légale, envoie avant décision

employeur fait valoir qu'elle a formulé une demande de communication des pièces du dossier constitué par la caisse, et ce, par l'intermédiaire de son médecin conseil, le docteur Z... ; Qu'il ressort effectivement

pas l'une des pièces que doit comprendre le dossier de la Caisse ; 3 / qu'ayant constaté que l'avis du collège de trois médecins avait été établi le 22 septembre 1988, viole les dispositions du décret

ou informations complémentaires, éventuellement directement à l'enquêteur de la Caisse (art.R.441-12) ; - sur la demande de l'employeur, le dossier constitué par la caisse peut lui être communiqué (CSS

, n'était pas dépourvue de conséquences juridiques, le seul fait, constaté par la chambre de l'instruction, que l'ordonnance de soit-communiqué est la preuve de la communication opérée par le magistrat

sont prises par ce conseil municipal, de sorte que la qualification "d'arnaque" ou de "tromperie" qualifiant une opération en cas de vote favorable de l'assemblée communale, vise tous les membres du conseil

primaire doit assurer, préalablement à sa décision, l'information de l'employeur et que le dossier constitué par la Caisse doit comprendre la déclaration d'accident et les deux certificats médicaux; que

et communiquer librement avec son client ; qu'il est de principe que le dossier communiqué à l'avocat doit comprendre toutes les pièces de la procédure ; que l'absence du rapport d'expertise de Mme Agrapart-Delmas

[E], la caisse a entrepris de procéder à un complément d'enquête, ce qui l'a amenée à communiquer une seconde fois le dossier à la société [4].

de l'entier dossier avant la tenue du débat contradictoire, il convient de constater que l'avocat procède par affirmations, tout en tentant de les justifier par la production de notes qu'elle a établies

Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le terme « communication du dossier » signifie communication de l'entier dossier sur lequel l'employeur fonde ses poursuites

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Selon le quatrième de ces textes, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre la déclaration de maladie professionnelle, les divers certificats médicaux détenus par la caisse, les constats