INTERIEUR, ADOPTEES PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE LE 18 OCTOBRE 1979 ET IMPOSANT AUX AVOCATS, EN VUE DES VERIFICATIONS COMPTABLES PREVUES AUX ARTICLES 17-9° DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET 32 DU DECRET DU

de l'ordre du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline est compétent pour connaitre des fautes commises par les avocats qui y sont inscrits ; qu'en déclarant Monsieur [V] coupable des faits

Par arrêté du 15 février 2023, le conseil de l'ordre a dit n'y avoir lieu de faire application à l'encontre de M. [Y] d'une mesure de suspension provisoire. 3.

Par arrêté du 15 février 2023, le conseil de l'ordre a dit n'y avoir lieu de faire application à l'encontre de M. [C] d'une mesure de suspension provisoire. 3.

. ; 2) que seul le conseil de l'ordre, sur saisine du juge d'instruction, disposait du pouvoir de lui interdire l'exercice de son activité professionnelle d'avocat, … que seul M.

déontologique et portant sur l'exécution du contrat de travail, les parties devraient saisir le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Hérault en vue d'une tentative de conciliation ; que

juridictionnelle, a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse que ne constitue pas une convention relevant de la compétence du conseil de prud'hommes

En premier lieu, il résulte de l'article 66 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

Aucun conseil de l'ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline et chaque conseil de l'ordre désigne au moins un représentant.

d'octroi de la spécialisation requise, a excédé ses pouvoirs et violé derechef les dispositions des articles 88 et 92. 4° du décret du 27 novembre 1991 ; ALORS ENFIN QUE le tableau relève de la compétence

Sur saisine des juges d'instruction en application de l'article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris (le conseil de l'ordre) a, par un

du juge prud'homal, les litiges afférents au stage lui-même relèvent de la seule compétence de l'ordre des experts comptables ; que le conseil de prud'hommes, qui s'est dit compétent quand les demandes

régional de l'ordre des géomètres-experts de Marseille et déclaré le conseil de prud'hommes de Fréjus "territorialement compétent pour connaître du litige opposant M.

qui appartient au Conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'à aucun moment de la procédure, le prévenu n'a contesté la qualité pour intervenir comme partie civile

La société fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale compétente et de renvoyer les parties devant le conseil de prud'hommes de Toulon, alors « que les conseils de prud'hommes sont compétents

d'ordre public du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, que les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des litiges individuels nés à l'occasion du contrat de travail ; qu'en

dans l'ordre international, dont le 2e alinéa dispose que le conseil de prud'hommes territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; qu'en

X... d'une requête en mainlevée de la mesure, le conseil de l'Ordre s'est déclaré compétent pour statuer sur cette demande et a fait droit à celle-ci par décision du 12 novembre 2002 ; Attendu que le

de la demande de provision, d'avoir décidé que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître de ses actions et que lesdites actions ressortissent à la compétence des juridictions

X..., médecin, pour des visites à domicile effectuées auprès d'un assuré; que le praticien ayant été ultérieurement sanctionné par le conseil national de l'Ordre des médecins, en raison, notamment,