pour évaluer les sommes dues à ce titre, à savoir 1 878,04 euros, la cour d'appel a excédé les limites du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

X... a un droit de préférence sur l'intégralité de la somme due par les responsables et leurs assureurs, soit 32 359,60 euros, et la caisse ne recevra donc aucun remboursement à ce titre ; sur la perte

ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en

, 494, 51 € au titre de la garantie sur trois mois de salaire, 500 € à titre de dommages et intérêts réparant le préjudice résultant du défaut de délivrance de l'attestation ASSEDIC outre la somme de 1

embauché par la société Garage de la Butte Rouge dite GBR le 12 février 1977 en qualité de vendeur de véhicules neufs et d'occasion ; que, par avenants successifs, il a été promu chef de groupe puis assuré

cassation par arrêt du 23 novembre 2005 (Soc., pourvoi n° 04-45. 328) en ce qu'elle condamne solidairement l'association CAPAD à verser les sommes dues à Mme Y

X... diverses sommes à titre de salaire, de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice et d'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'examen de reprise effectué à l'initiative

X... faisait valoir que "pour août 1986, une somme de 3 973,85 francs est due, déduction faite du surplus payé au titre des congés payés" ; qu'il reprenait ainsi ses conclusions de première instance du

X... a été engagé le 9 janvier 1981 en qualité de chef de partie par la société Le Louis XIV, exploitant un restaurant ; que cet établissement opérait une fermeture estivale d'une durée de deux à quatre

due, tant que lesdits propriétaire, voisin ou tiers subrogé n'ont pas été désintéressés des conséquences du sinistre, jusqu'à concurrence de ladite somme ; que le refus de l'assureur, qui ressort de la

Z..., pris en qualité de représentant de créanciers de la SARL Transports Y..., 4°/ de l'ASSEDIC de Lille, gestionnaire local de l'assurance de garantie des salaires (AGS), dont le siège est ...,

[B] une somme de 15.000 ? à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ; AUX MOTIFS QUE : « sur la demande subsidiaire de compensation entre « les sommes éventuellement dues par M.

La société FINANCIERE ARES ayant déjà versé la somme de 114. 488, 50 euros au titre de cette période et la même prestation de travail ne pouvant être rémunérée deux fois, il y a lieu à compensation.

, les indemnités pour licenciement sans cause réelle sérieuse seront réduites des sommes dues au titre de la CSG et de la CRDS, - les sommes versées seront déduites de la créance totale de Monsieur Michel

au titre du travail dissimulé, l'arrêt retient que le défaut de paiement des heures de travail au-delà de la durée légale sur une longue période, portant sur une somme importante, tel qu'établi plus haut

X... les sommes de 5 335, 72 euros et 533, 57 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; Condamne M.

[I] et dire que la somme due au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement ne pouvait être inférieure à cette somme, l'arrêt relève que la période allant du 10 décembre 1992 au 9 octobre 2000 devait

déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Sur les quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de

de 990 € compte tenu des congés payés afférents, la somme due au titre des jours fériés ; ALORS QUE selon l'avenant contractuel du 27 octobre 1996, l'Association Sportive du Golf de FOURQUEUX a convenu

X... et de Mme Y... et condamné le mari à payer une prestation compensatoire ; Attendu que, pour suspendre la contribution due par M.