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4 491 résultats pour « complément d'indemnité conventionnelle de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00017

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11121

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; ALORS QUE selon l'article 29 de la convention collective nationale des cadres de la métallurgie, l'indemnité de licenciement est calculée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00736

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur à lui payer un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, en ce que cette demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00923

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

F... a saisi en référé la juridiction prud'homale afin d'obtenir, sous astreinte, la condamnation de la société à lui payer une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CC

soc

613722eccd58014677403442

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

salariée de l'entreprise, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un complément d'indemnité conventionnelle

Source officielle
CC

soc

61372469cd580146774154bf

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée au paiement de rappels de salaires et de commissions, d'indemnité pour licenciement abusif et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CC

soc

61372239cd580146773fb3cd

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Mais attendu que

Source officielle
CC

soc

6137242acd58014677413230

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

aux pourvois, pris en sa première branche : Vu l'article 1370 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés en versement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CC

soc

61372456cd58014677414ae8

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle

Source officielle
CC

soc

6079b11c9ba5988459c512d9

Cassation

24 mars 1988

24 mars 1988

Y... et X..., ses anciens salariés, un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, les salariés n'ayant pas invoqué devant les juges du fond le moyen

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c527a3

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en versement d'un complément d'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00220

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors selon le moyen : 1°/ qu'une convention collective peut librement

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b79

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

X... faisait valoir, preuve à l'appui, qu'il avait mis en demeure son employeur de lui régler l'indemnité différentielle de salaire pour la première fois par lettre du 19 décembre 1983 et le complément

Source officielle
CC

soc

613724dfcd58014677419131

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

X... la somme de 112 450,11 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 11 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; DIT n'y avoir lieu

Source officielle
CC

soc

61372454cd580146774149e2

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

X... en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que si, selon les termes du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise en date du 6 mai 1994, l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372253cd580146773fc0a3

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d2d

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

Silva, A... et B..., salariés de la société Plas Elec, licenciés pour motif économique par celle-ci, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle

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CC

soc

6137242acd58014677413231

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel retient que dans le procès-verbal de réunion du comité d'entreprise en date du 6 mai 1994, l'employeur acceptait d'améliorer l'indemnité de

Source officielle
CC

soc

61372434cd58014677413895

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; sur le premier moyen :

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ad77

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

X... de sa demande en paiement de primes, de congés payés y afférents et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que M.

Source officielle

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