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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00017
8 janvier 2025
d'indemnité conventionnelle de licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11121
14 décembre 2022
de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; ALORS QUE selon l'article 29 de la convention collective nationale des cadres de la métallurgie, l'indemnité de licenciement est calculée
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00736
10 avril 2013
la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur à lui payer un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, en ce que cette demande
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00923
21 octobre 2020
F... a saisi en référé la juridiction prud'homale afin d'obtenir, sous astreinte, la condamnation de la société à lui payer une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement.
613722eccd58014677403442
22 mai 1997
salariée de l'entreprise, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un complément d'indemnité conventionnelle
61372469cd580146774154bf
9 mars 2005
sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée au paiement de rappels de salaires et de commissions, d'indemnité pour licenciement abusif et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
61372239cd580146773fb3cd
15 juin 1994
pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Mais attendu que
6137242acd58014677413230
29 septembre 2004
aux pourvois, pris en sa première branche : Vu l'article 1370 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés en versement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
61372456cd58014677414ae8
13 octobre 2004
de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle
6079b11c9ba5988459c512d9
24 mars 1988
Y... et X..., ses anciens salariés, un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, les salariés n'ayant pas invoqué devant les juges du fond le moyen
6079b18c9ba5988459c527a3
11 juillet 2000
Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en versement d'un complément d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00220
18 janvier 2012
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors selon le moyen : 1°/ qu'une convention collective peut librement
613721bdcd580146773f6b79
10 juin 1992
X... faisait valoir, preuve à l'appui, qu'il avait mis en demeure son employeur de lui régler l'indemnité différentielle de salaire pour la première fois par lettre du 19 décembre 1983 et le complément
613724dfcd58014677419131
15 novembre 2006
X... la somme de 112 450,11 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 11 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; DIT n'y avoir lieu
61372454cd580146774149e2
9 juin 2004
X... en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que si, selon les termes du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise en date du 6 mai 1994, l'employeur
61372253cd580146773fc0a3
5 janvier 1995
d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article
6137230ecd58014677404d2d
3 mars 1998
Silva, A... et B..., salariés de la société Plas Elec, licenciés pour motif économique par celle-ci, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle
6137242acd58014677413231
d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel retient que dans le procès-verbal de réunion du comité d'entreprise en date du 6 mai 1994, l'employeur acceptait d'améliorer l'indemnité de
61372434cd58014677413895
2 décembre 2003
cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; sur le premier moyen :
61372515cd5801467741ad77
26 avril 2007
X... de sa demande en paiement de primes, de congés payés y afférents et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que M.
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