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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794bac9ba5988459c439ec
1 décembre 1987
1 décembre 1987
rente servie par le donataire, a confirmé la disposition du jugement entrepris, assortie de l'exécution provisoire, qui avait dit qu'avec les meubles retirés de la propriété de Casteljaloux il sera composé
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c4559d
16 avril 1991
16 avril 1991
en fonction des immeubles restant à partager alors qu'il résulte des articles 1476 (ancienne rédaction) et 834 du Code civil que les lots ne peuvent être composés que par l'un des deux époux ou par un
Source officielleciv1
60794c249ba5988459c44bee
25 mai 1988
25 mai 1988
fonds de commerce et plusieurs immeubles ; qu'un arrêt de la cour d'appel du 21 mars 1983 a ordonné les opérations de liquidation et de partage de leurs successions et une mesure d'instruction pour composer
Source officielleciv1
613720becd580146773ee066
16 février 1988
16 février 1988
des lots ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Françoise X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu par la Cour d'appel composée uniquement, lors du délibéré, de M. le Président Soude et
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41287
9 juillet 1973
9 juillet 1973
CAUSE, MEME SI LES MODALITES DE REALISATION N'EN ETAIENT PAS ENSUITE FIXEES PAR L'ARBITRE > ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT ET SANS DENATURATION QU'A DEFAUT D'ACCORD SUR LA COMPOSITION
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c4300e
13 juin 1984
13 juin 1984
Roger Y... a ordonné les opérations de liquidation et de partage des successions des époux Y..., désigné Me Z... notaire pour y procéder et a ordonné une mesure d'instruction pour composer des lots en
Source officielleciv3
60794c2a9ba5988459c44ce4
26 mai 1988
26 mai 1988
Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Leitao fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 9 octobre 1986) de l'avoir débouté de son action tendant à interdire à Mme X..., propriétaire du lot
Source officielleciv3
60794b939ba5988459c43673
18 juillet 1986
18 juillet 1986
10 de la loi du 31 décembre 1975, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 4 janvier 1980 " ; Mais attendu que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, tel que modifié par la loi du 4 janvier
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430b9
4 décembre 1984
4 décembre 1984
QU'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1980 A ORDONNE LA LICITATION DES IMMEUBLES ET DESIGNE UN COMMISSAIRE-PRISEUR POUR RECHERCHER LA POSSIBILITE D'UN PARTAGE EN NATURE DES MEUBLES ET DANS L'AFFIRMATIVE, POUR COMPOSER
Source officielleciv1
61372389cd5801467740b17b
17 octobre 2000
17 octobre 2000
1998), statuant dans le cadre de la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre Adolphe Z... et cette dernière et de la succession de Adolphe Z..., d'avoir adopté les évaluations et la composition
Source officielleciv1
613720a7cd580146773ed027
21 décembre 1987
21 décembre 1987
Marc Z... pour faire ordonner les opérations de liquidation et de partage de successions de leurs parents, commettre un expert pour estimer les immeubles indivis et composer des lots et dire que le corps
Source officielleciv3
613724afcd58014677417873
5 décembre 2006
5 décembre 2006
impôts soumettant les contribuables ayant effectué un investissement dans un département d'Outre-Mer et désirant bénéficier d'avantages fiscaux, à certaines conditions concernant le plafond annuel de loyer
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41d44
5 novembre 1975
5 novembre 1975
ET DE LA SUCCESSION DE LOUIS Z..., LA COUR D'APPEL A ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT, QUI AVAIT COMPOSE DEUX LOTS EN VUE DE LEUR ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A HUBERT ET GERARD Z..., ET PREVU LE MAINTIEN
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c39
16 juillet 1997
16 juillet 1997
la cession, fait application de l'article L. 132-30 du Code de la propriété intellectuelle qui impose, en cas de cession de l'entreprise de production audiovisuelle, des formalités relatives à la composition
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300504
8 avril 2014
8 avril 2014
résultait de la division, en 1964, du lot 5 initial en deux lots 21 et 22, affectés des tantièmes correspondant à l'ancien lot 5, l'impact sur la désignation du lot 16 ayant également été pris en compte
Source officielleciv1
60794c1f9ba5988459c44b5e
14 juin 1988
14 juin 1988
. ; que ces deux décisions avaient ordonné des mesures d'instruction pour déterminer les modalités du partage en nature des biens indivis et composer des lots ; que l'expert commis à déposé deux rapports
Source officielleciv1
60794b819ba5988459c434bf
18 mars 1986
18 mars 1986
n'autorise le tirage au sort que pour l'attribution des lots et non pour leur composition, les juges du second degré, qui ont refusé d'user de leur pouvoir de décision pour se prononcer en fonction des
Source officielleciv1
61372374cd58014677409fe3
25 janvier 2000
25 janvier 2000
Norman, Louis et Thomas E... le bien immobilier composé des lots 1088 et 1089 et la maison y édifiée et ses dépendances, à Mme Danielle X... épouse Y... le bien immobilier composé de cinq studios édifiés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300079
13 janvier 2009
13 janvier 2009
lot n°47 en trois lots, ce qui devait porter le nombre total de lots du lotissement à 77, - soit réunion du lot n°47 avec les lots n°20 et 21 puis division en 4 lots du lot issu de cette réunion, ce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201621
22 octobre 2009
22 octobre 2009
charges de la licitation (date du dépôt, absence de clause d'attribution au bénéfice de chacun des héritiers colicitants, défaut d'expertises distinctes sur le caractère partageable des biens et la composition
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