135 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en rejetant comme tardives ces pièces sans rechercher si la clôture n'avait pas été reportée pour lui permettre de répondre aux conclusions

X... était, dès le 27 octobre 2005, en mesure d'invoquer une fraude de son adversaire en déposant des conclusions le 28 octobre 2005 après le dépôt des conclussions adverses ; qu'ayant ainsi fait ressortir

emploi pour la société Y..., Mme X... travaillait en qualité d'employée de maison pour 28 heures par semaine (arrêt page 2 § 2), ce que la salariée admettait elle-même dans ses écritures d'appel (conclusions

qu'elle a enfin assigné le syndicat et le nouveau syndic en intervention forcée dans la deuxième procédure ; que les trois procédures ont été jointes ; Attendu que, pour rejeter des débats les conclusions

relatif à la contestation, voire à la demande d'annulation, de la désignation des délégués syndicaux des autres établissements " ce que rendaient inutiles et superfétatoires les énonciations des conclusions

procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter des conclusions

X..., d'y répondre, violant ainsi le principe du contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, au seul motif de la date de dépôt des conclusions, sans rechercher si ces conclusions, déposées en réplique aux

l'arrêt ni d'aucune pièce de la procédure ou d'une mention au dossier que le président de la chambre eût imparti à l'URSSAF, laquelle avait régulièrement constitué avoué, un délai pour signifier ses conclusions

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter des débats les conclusions

X... avait disposé d'un délai suffisant pour répondre aux conclusions adverses, qu'il ne donnait aucun motif pour expliquer sa carence et qu'il avait demandé oralement la confirmation du jugement, n'a

de l'appelante, cependant que ses dernières conclusions ne constituaient qu'une réplique aux conclusions adverses et qu'elles étaient donc parfaitement recevables, la cour d'appel a violé l'article 910

DEMANDE ACTE DE CE QU'IL S'EN RAPPORTAIT A JUSTICE SUR L'INDEMNITE D'EVICTION PROPOSEE PAR SA PROPRIETAIRE, QUE LE FAIT DE S'EN RAPPORTER A JUSTICE N'A JAMAIS ETE CONSIDERE COMME UNE ACCEPTATION DES CONCLUSIONS

Y... et de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M.

Y..., notamment celle du 19 mars 1998 seule critiquée ; Attendu que pour rejeter des débats les conclusions déposées par M.

personnes à savoir d'elle-même (pièce 22) et de Mme [N] (pièce 23) ; qu'à cet égard, la société Safo reconnaissait elle-même que Mme [N] était chargée des tâches administratives de l'entreprise (cf conclusions

.- 14-93, 13 juin 2014 – 5 370 € ttc pour entretien cabinet 30 avril 2014 – 1 heure, correspondances 2 h, rédaction d'acte (assignation) 4 h, étude des conclusions adverses et recherches juridiques 3 h

régulièrement interrompue par la reconnaissance par Mme X... du droit de la banque (arrêt attaqué, pp. 3 à 5) ; ALORS QUE l'avenant du 23 février 1994 (prod., pièce n° 4 du bordereau annexé aux conclusions

termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il résultait des conclusions