, selon le moyen, que toutes les parties à une opération complexe portée dans un acte ont qualité pour demander l'annulation des engagements y figurant ; qu'ainsi la cour d'appel, en l'état du protocole

péremptoires des conclusions des parties; que dès lors, en ne répondant pas au moyen tiré de la contradiction manifeste de la motivation de la requête du procureur de la République, la chambre de l'instruction

régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI ET THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Continental Automotive Trading France Il est fait grief à l'arrêt

mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Énoncé du moyen 7. La société et M.

et sur le premier moyen, pris en ses première à quatrième branches, du pourvoi incident Enoncé du moyen 5.

X... a commis les infractions qui lui sont reprochées et pour lesquelles il est renvoyé devant un tribunal ; que la détention provisoire est l'unique moyen de garantir le maintien à la disposition de la

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la caisse de Crédit mutuel de Cherbourg Napoléon PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt partiellement

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu

de dommages et intérêts compensatoires, dans le dispositif de ses conclusions, elle demandait l'annulation des actes de significations du commandement de payer à fin de saisie immobilière du 23 juin 1997

, ni dans la manière de pratiquer de tels actes ; - l'anormalité de la fréquence des examens gynécologiques pratiqués par M.

X..., les conclusions de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Mme de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions

X... a été maintenu de façon abusive dans la procédure d'appel, l'arrêt retient que la SCI et la société Les Nouveaux Constructeurs ont formé appel incident en demandant à la cour d'appel de réformer le

X... ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié ait soutenu devant les juges du fond les prétentions telles qu'énoncées dans le moyen; que le moyen

qui faisaient valoir que le maintien de l'action était devenu abusif après que la banque eût été désintéressée de sa créance ; Sur les premier et deuxième moyen pris en leurs diverses branches, réunis

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, et le quatrième moyen, réunis : Attendu que M.

de ces faits, ne répond pas aux conclusions de la défense qui demandait que soit constaté le caractère amnistiable des faits et des sanctions pénitentiaires dont faisaient état les pièces litigieuses