cette société, qui se fondait sur la diminution de ses résultats, sur les perspectives économiques de l'année 2016 et la perte des parts de marché dans un contexte qualifié de très dépressif et concurrentiel

déclarant, dans le même temps, qu'il importait peu que la preuve ne soit pas rapportée d'un démarchage ou d'une prospection sur le secteur interdit, dès lors que la clause interdisait une activité concurrentielle

Sonachim, auteur de recel ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que Bernard X... avait conservé, sans l'accord de son employeur, des informations et un savoir-faire constitutif d'un avantage concurrentiel

France et à la société France Z..., sans rechercher si la conjonction des faits n'étaient pas révélatrice d'un comportement concurrentiel déloyal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

équivalente; qu'en écartant la nullité du contrat de commission sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les demandeurs dans leurs conclusions d'appel, si la société pétrolière retirait un avantage concurrentiel

X... à la société Procidore, qualifiée de déloyale avant la rupture, s'est poursuivie après cette rupture ; que la même participation ne pouvait être considérée comme concurrentielle avant le licenciement

Y... reprochant à son agent commercial d'avoir exercé une activité concurrentielle de la sienne par l'utilisation d'une société "French Property Services", créée par lui le 31 août 1990 et dont il était

que les dépositaires de presse, dont les contrats, conclus intuitu personae et révocables ad nutum ne sont pas cessibles, ne se trouvent dès lors pas placés en situation de revendeur sur un marché concurrentiel

par celles-ci d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles

décision n 99-D-68 du 9 novembre 1999, le Conseil de la concurrence a retenu un non-lieu à poursuivre la procédure, estimant qu'il n'était pas établi que la pratique incriminée ait eu un objet anti-concurrentiel

traitement différent de celui réservé aux autres opérateurs, et en ne s'appliquant pas, dans les faits, les formalités imposées par ses soins à ces autres opérateurs, obtenant ainsi un avantage concurrentiel

par celles-ci d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles

par celles-ci d'une position dominante sur le Marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles

par celles-ci d'une position dominante sur le Marché commun ou dans une partie subsantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles

X..., que la société Texto ne contredisait pas celui-ci lorsqu'il affirmait que les vêtements Danyberd n'étaient pas concurrentiels des vêtements distribués par elle et que celle-ci n'alléguait pas de

s'oppose au paiement d'une indemnité de clientèle et à énoncer que le rapport de l'expert fixe l'indemnité de clientèle à une somme qu'il convient de retenir en lui soustrayant 5 % pour l'activité concurrentielle

modalités de vente des billets dans le cadre de l'organisation de la Coupe du monde en France, auraient pu, pour le CFO, constituer un fait justificatif de ses pratiques discriminatoires anti-concurrentielles

l'article 15 des statuts ; que la cour d'appel, en estimant que les dispositions statutaires ne prohibaient que les actes constitutifs de concurrence et non les actes préparatoires à une activité concurrentielle