d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision uniquement sur une expertise à laquelle une partie n'a pas participé ; qu'en déduisant le prétendu fait concurrentiel

lié par une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans, est devenu le 21 août 1996 gérant de la SARL Docas (la société Docas) après sa démission le 30 avril 1996 ; qu'arguant du caractère concurrentiel

de la promotion immobilière, sans mettre nécessairement en oeuvre les prérogatives de puissance publique qui lui sont conférées, et exerce, ce faisant, une activité concurrentielle ; qu'en se bornant

X... avait représenté des produits Timberland, directement concurrentiels de produits Veleda, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la marque Veleda commercialise des parkas et des blousons et que

X... s'était porté fort, s'interdisaient d'exercer directement ou indirectement une activité concurrentielle, cela sous prétexte que cette clause ne concernait qu'une obligation annexe à la cession d'actions

Se plaignant d'infractions à la règlementation sociale par les sociétés G7 et Serenis Grand Est leur ayant conféré un avantage concurrentiel déloyal au détriment de leurs concurrents, la société Viacab

X... de ses demandes, alors que, selon le moyen, le fait pour le bénéficiaire d'un jugement prononçant à l'encontre de la partie adverse une interdiction d'exercer une activité concurrentielle sous astreinte

clients et que cette société utilisait les mêmes procédés de fabrication pour commercialiser des marques destinées à être apposées sur les fromages et, estimant que ces agissements étaient anti-concurrentiels

les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la société Georges Y... soutenait que l'activité de Mme X... était, pour trois clients, directement concurrentielle

déclarant, dans le même temps, qu'il importait peu que la preuve ne soit pas rapportée d'un démarchage ou d'une prospection sur le secteur interdit, dès lors que la clause interdisait une activité concurrentielle

les anciens salariés de cette société de la clause de non-concurrence insérée dans leurs contrats de travail, cette société devait établir que les exposants exerçaient effectivement l'activité concurrentielle

conséquence relever que de son obligation de loyauté et étaient impropres à constituer un manquement à son obligation de non-concurrence, ce dont il résultait que le trouble causé par l'activité concurrentielle

X..., d'une marque non exploitée, concurrente à celle développée par la société Geci, ni le développement d'une stratégie commerciale non encore mise en oeuvre ne caractérisaient l'activité concurrentielle

X... par cette société à compter du 2 janvier 1989, sans aucunement attester le caractère non concurrentiel de l'activité de cette société; qu'en considérant, néanmoins, que M.

Sonachim, auteur de recel ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que Bernard X... avait conservé, sans l'accord de son employeur, des informations et un savoir-faire constitutif d'un avantage concurrentiel

France et à la société France Z..., sans rechercher si la conjonction des faits n'étaient pas révélatrice d'un comportement concurrentiel déloyal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

équivalente; qu'en écartant la nullité du contrat de commission sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les demandeurs dans leurs conclusions d'appel, si la société pétrolière retirait un avantage concurrentiel

X... à la société Procidore, qualifiée de déloyale avant la rupture, s'est poursuivie après cette rupture ; que la même participation ne pouvait être considérée comme concurrentielle avant le licenciement