à l'égard de la personne mise en examen ou constater l'existence de circonstances imprévisibles et insurmontables mettant obstacle au jugement de l'affaire dans le délai légal, a refusé d'ordonner la

[O] ainsi que l'indemnité d'occupation due par Mme [L] et ordonné la licitation de ces immeubles, à défaut de règlement par celle-ci de la soulte dans le mois de la signature de l'état liquidatif ; que

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Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 2023), le centre hospitalier de [Localité 1] (le centre hospitalier) a confié un lot du marché public de travaux de réhabilitation de son bâtiment principal à la

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que M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi selon les conditions prévues au cahier des conditions de vente, alors

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Un jugement du 22 octobre 2019 a confié les deux mineures au conseil départemental de l'Ain. 3.

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contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 18 juin 1997, qui, pour tromperie et publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné