été régulièrement entendu ; il conclut à l'absence de prolongation par le juge des libertés et de la détention de la mesure de rétention de l'étranger dans le délai de 48 heures et de l'absence de conditions

Il y a lieu, en application de l'article L. 522-3 du même code, de rejeter sans instruction cette requête qui ne satisfait pas à la condition d'urgence. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'absence de conditions pour ordonner une troisième prolongation et demande mainlevée de la mesure et, à titre subsidiaire, une assignation à résidence

Il conclut à l'absence de conditions pour ordonner une troisième prolongation. Il demande mainlevée de la mesure et à titre subsidiaire, son assignation à résidence.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'absence de conditions pour ordonner une seconde prolongation de la mesure et à l'insuffisance de diligences de la part de l'administration.

Pour autant, il n’est allégué ni justifié d’aucune atteinte aux droits du patient, qui est pourtant une condition pour ordonner la mainlevée conformément à l’article L. 3216-1 du même code et de la jurisprudence

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'absence de conditions pour ordonner une quatrième prolongation de la rétention, à son droit de refuser un test de dépistage à la covid et demande

A COMPTER DU 1ER AVRIL 1961 ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN DETERMINER LE PRIX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE, DU FAIT D'UNE INTRODUCTION DANS LES LIEUX

l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées

dépositions de plusieurs témoins, ainsi que des rapports d'expertises ; " alors que, si la lecture des dépositions des témoins ou de rapports d'experts peut dans certaines hypothèses et sous certaines conditions

témoin Y... à l'accusé pendant son incarcération et des photographies des griffures que présentait ce dernier ; "alors que, si la lecture des pièces de l'instruction écrite peut, dans certaines conditions

sur la demande du procureur de la République, à laquelle s'était associé M. de X..., le tribunal de grande instance de Tarascon a, par jugement du 25 octobre 1999 assorti de l'exécution provisoire, ordonné

X... de ce qu'il s'engageait à maintenir aux mêmes conditions le bail au successeur de la société, a arrêté le plan de cession globale de l'entreprise au profit de Mme Y...

Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin d'examiner sa recevabilité ou la condition d'urgence

plusieurs témoins entendus au cours de l'instruction et portant sur plus de quinze documents ; "alors que si la lecture des dépositions des témoins peut, dans certaines hypothèses et sous certaines conditions

QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EXPERTISE ORDONNEE AUX FINS DEFINIES CI-DESSUS EST INUTILE ET SERAIT FRUSTRATOIRE ; QUE LE SIEUR X, EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONS

procédure suivante : Le préfet de la Seine-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner

rue [...] n'était pas située, en 2010, lors de l'attribution du permis de construire, dans une des zones de protection limitativement énumérées, mais a néanmoins estimé pouvoir passer outre cette condition