Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 4 novembre 1977

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI, STATUANT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER SI L'ADMINISTRATION APPORTE LA PREUVE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LUI AU COURS DE CHACUNE DE CES TROIS ANNEES, DEPASSE 100 000 FRANCS ;    VU LE DECRET DU 28 JANVIER 1958 PORTANT PUBLICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LE SIEUR X AVAIT EXERCE DURANT LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 UNE ACTIVITE D'AGENT D'AFFAIRES ET REGARDE EN CONSEQUENCE COMME DES BENEFICES COMMERCIAUX LES REVENUS QUI EN RESULTAIENT ; QU'ELLE A FIXE CES REVENUS D'OFFICE, A DEFAUT POUR CHACUNE DESDITES ANNEES DE LA DECLARATION DE BENEFICES PREVUE A L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE STATUANT SUR LA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS CORRESPONDANTES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE PRESENTEE PAR LE SIEUR X, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN PREMIER LIEU, DECIDE QUE L'ACTIVITE DU CONTRIBUABLE AVAIT ETE EXACTEMENT QUALIFIEE, EN SECOND LIEU, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES ANNEES EN LITIGE AVAIT, OU NON, DEPASSE LA LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LE REGIME DE L'IMPOSITION SELON LE BENEFICE REEL ETAIT APPLICABLE ;    CONS. D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE LES BENEFICES DES PROFESSIONS LIBERALES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X X... A PARIS ET Y TIENT UN CABINET OU IL RECOIT DES PERSONNES QUI PRETENDENT AU BENEFICE DES LOIS DE Y... FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIVES A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DU NATIONAL-SOCIALISME ; QU'IL EST, EN OUTRE, INSCRIT AU BARREAU DE COLOGNE QU'EN AIDANT SES CLIENTS A CONSTITUER LEUR DOSSIER, EN ACCOMPLISSANT POUR EUX AUPRES DES ADMINISTRATIONS ALLEMANDES LES DEMARCHES NECESSAIRES AU SUCCES DE LEUR DEMANDE, ET EN PLAIDANT, AU BESOIN, POUR EUX DEVANT LES JURIDICTIONS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE, IL ACCOMPLIT EN FRANCE LES DILIGENCES INHERENTES A LA PROFESSION LIBERALE DE CONSEILLER JURIDIQUE ; QU'AINSI, ALORS MEME QUE, CONFORMEMENT D'AILLEURS AUX USAGES DE LA PROFESSION D'AVOCAT EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, IL EST REMUNERE PROPORTIONNELLEMENT AUX INDEMNITES OBTENUES, LES BENEFICES QU'IL EN TIRE NE SONT PAS DES BENEFICES COMMERCIAUX ET SE TROUVENT, PAR SUITE, EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DES REGLES ET DES PROCEDURES D'IMPOSITION RELATIFS A CETTE CATEGORIE DE BENEFICES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI LE SIEUR X A PERCU DE LA BANQUE Y PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, DES COURTAGES SUR LES FONDS TRANSFERES D'ALLEMAGNE A CETTE BANQUE ET REPRESENTANT  LES INDEMNITES VERSEES A SES CLIENTS PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE ET SI CES COURTAGES DOIVENT ETRE TENUS POUR DES RECETTES COMMERCIALES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LEUR MONTANT CORRESPOND A UN CHIFFRE D'AFFAIRE MANIFESTEMENT INFERIEUR A 100 000 F PAR AN CHIFFRE EN-DECA DUQUEL, AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'ENTREPRISE EST FIXE FORFAITAIREMENT ;    CONS. QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EXPERTISE ORDONNEE AUX FINS DEFINIES CI-DESSUS EST INUTILE ET SERAIT FRUSTRATOIRE ; QUE LE SIEUR X, EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;    CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI EST RELATIF A LA DETERMINATION DES BENEFICES COMMERCIAUX : "LORSQU'UN CONTRIBUABLE SOUMIS A LA DECLARATION DE SON BENEFICE REEL N'A PAS PRODUIT CETTE DECLARATION DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 175, SON BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE D'OFFICE" ; QU'IL  RESULTE DE CE QUI EST DIT CI-DESSUS, QUE LE SIEUR X N'ETAIT PAS SOUMIS A LA DECLARATION DE SON BENEFICE REEL ; QUE, PAR SUITE, SES BENEFICES COMMERCIAUX NE POUVAIENT ETRE FIXES D'OFFICE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X EST FONDE A DEMANDER DECHARGE DES COTISATIONS ETABLIES SUIVANT CETTE PROCEDURE ;  ANNULATION ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT  .