février 1980 ; que par arrêt du 16 juin 1982, la cour d'appel de Versailles a dit le licenciement justifié et débouté les salariés de leur demande d'indemnités de rupture ; qu'à la suite d'un nouveau conflit

QU'IL AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DEFINITIVE DE NE PAS PROCEDER A CETTE REINTEGRATION, C'EST-A-DIRE A LA DATE DU 10 JUIN 1965 A LAQUELLE IL AVAIT FORME UNE DEMANDE EN RESILIATION DES CONTRATS DE TRAVAIL

interdit de recourir au travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; que cette disposition n'interdit pas par principe

EMPLOYEUR DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE QUI PRESENTAIT UN CARACTERE NATIONAL ET DONT CE DERNIER NE POUVAIT IGNORER L'EXISTENCE EN RAISON DE LA PUBLICITE QUI LUI AVAIT ETE DONNEE, ALORS QUE TOUS LES CONFLITS

collectif du travail entre les salariés locaux et la direction, qu'elle a été, directement et injustement, prise à partie par le personnel gabonais et finalement confinée à son domicile de crainte de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1995), et les productions, qu'à l'occasion d'un conflit collectif du travail, les 27 et 28 septembre 1995, la compagnie Air France a fait diffuser, sur

conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Les Presses nouvelles de l'Est ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'un conflit

(dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982 et devenu depuis l'article L. 523-4) que toute personne morale, partie à un conflit collectif de travail, doit commettre auprès de la commission

juridiction de renvoi, a violé les textes susvisés ; " alors 2°) que et en toute hypothèse, le délit dont X... a été déclaré coupable, a été commis antérieurement au 22 mai 1981 à l'occasion d'un conflit

décision au regard des articles L. 2261-2 du code du travail, 1er de convention collective nationale du transport routier du 21 décembre 1950 et 1er de la convention collective du personnel au sol des

intrusion dans sa vie privée ont vocation à concerner exclusivement le domicile ou la résidence privée, la Cour, qui a relevé que l'entrée des salariés dans le bureau de l'employeur avait pour origine un conflit

août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 122-45, L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail

l'inspecteur précisait que cet accord était un accord collectif du travail ; Que l'article L.2522-1 du Code du travail permet de soumettre les conflits collectifs du travail à la procédure de conciliation

l'entreprise où ces mandats sont exercés ; que les juges du fond ne pouvaient déduire la responsabilité pénale de X... du seul fait qu'il exerçait de tels mandats ; que les infractions commises au cours d'un conflit

relatives aux procédures de règlement des conflits collectifs du travail s'appliquent" ; qu'il en résulte nécessairement que la mise en oeuvre de cette procédure de conciliation constitue un préalable

né à l'occasion de l'interprétation ou de l'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien ; qu'il est constant que la convention collective

salaires depuis mai 2005 ; (…°) ; qu'en l'espèce, l'activité de la Soren n'a pas été arrêtée par le fait d'une grève, qui est un conflit collectif du travail initié par les salariés, en vue de faire aboutir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un conflit collectif du travail a eu lieu au sein de la société compagnie de fabrication et de préfabrication