décidée ne peut être opposée qu'aux conditions cumulatives que la décision invoquée soit non équivoque, qu'il y ait identité entre la situation existant lors de cette précédente décision non équivoque

du droit de chasser pendant 5 ans ; "aux motifs que Fernand Z... a reconnu avoir effacé le nom de son associé Seybel, décédé en 1992, sur sa carte de chasse ; qu'il a fait valider cette carte de chasse

non dénommée, des chefs de faux et usage de faux, établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 juillet 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

P... avant immatriculation un mandat pour conclure le bail en son nom et pour son compte, ni, après l'immatriculation, décidé, par un acte exprès, de ratifier le contrat prétendument conclu en son nom

par mise en danger délibérée ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que le délit de risques causés à autrui suppose que la personne mise en examen a pu avoir conscience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Alexandros, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus

particulières indiquaient que faisaient partie du contrat les conditions générales et le barème servant de base au calcul du taux d'invalidité ; que le chapitre 5 des conditions particulières précisait

journée du contrôle, le non-report par conducteur des mentions obligatoires sur la feuille d'enregistrement et la conduite de véhicule transport routier sans user du dispositif d'enregistrement des périodes

non parties devant la commission de conciliation et d'expertise douanière ; que la cour d'appel, qui a décidé que cette suspension s'étendait à l'ensemble des prévenus et des personnes solidairement responsables

sur ce point que le médecin dont le nom avait été saisi par la pharmacie lors de certaines délivrances de médicaments était celui de l'ophtalmologue de sa fille et non de son endocrinologue ; qu'une erreur

l'acte à la personne de M.

NNNNNNNN... et LLLLLLLL... . du délit d'initié et M.

non dénommée pour homicide et blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produit ; Vu l'article 575 alinéa

[C] révélaient des « éléments négatifs pour la société » avant la cession, le cessionnaire pouvait décider de ne plus acquérir aux conditions stipulées et que l'avocat de M.

contestés à l'audience par la personne visée, que celle-ci s'était vue notifier personnellement, le 10 février 2001, la date et le lieu prévu pour le jugement préalable à la décision et avait été informé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

de pratiquer des actes médicaux..." ; b "et aux motifs que "c'est à bon droit que les premiers juges ont décidé par des motifs pertinents non discutés en cause d'appel et que la Cour adopte, qu'il y