accord collectif instituant un congé d'ancienneté, distinct du congé principal et venant s'ajouter au congé principal légal sans référence à l'état du droit lors de sa conclusion, perdure nonobstant l'augmentation

suivante : « la période de prise du congé principal (droits à congé hors 5e semaine et congé d'ancienneté) s'étend du 1er juin au 31 octobre.

sont accordés, en cas de fractionnement des congés annuels, dans la limite de la durée du congé principal ; que le jugement ayant relevé que l'employeur avait joint les congés mobiles aux jours de congés

payés supplémentaires pour fractionnement de son congé principal, le jugement énonce que l'article L. 223-8 du Code du travail vise les jours de congés fractionnés du fait de l'employeur et que tel n'était

pour création d'entreprise ou congé sabbatique ; qu'il en résulte que la fixation de la date des congés payés de la cinquième semaine n'est pas soumise aux règles applicables au congé principal de quatre

Manufacture Michelin ne pouvait, en l'espèce, refuser le fractionnement sollicité par le salarié ; Mais attendu qu'ayant rappelé que selon l'article L. 223-8 du Code du travail le fractionnement du congé

que, pour débouter les salariés de leurs demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que seul le fractionnement du congé principal ouvrait droit au profit du salarié à deux jours ouvrables de congé supplémentaire

Ces congés supplémentaires s'apprécient à la date d'expiration de la période de référence pour la détermination du congé principal » ; que M.

°Jours de fractionnement * Légalement, l'employeur doit des jours de congés supplémentaires, uniquement s'il oblige le fractionnement des 4 premières semaines du congé principal dans les conditions suivantes

supplémentaires que lorsque la prise du congé principal en dehors de la période légale de congés est imposée par l'employeur ; qu'en considérant, pour décider que la salariée pouvait prétendre à l'attribution

des congés principaux prévus par le code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les congés mobiles accordés par le protocole du 26 avril 1973 s'ajoutent aux congés annuels prévus par l'article

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'article L. 223-8 du Code du travail, le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égal à vingt-quatre jours ouvrables peut être

31 juillet 1988, sur les 25 jours ouvrés de congé principal prévus par l'article 20 de la convention collective applicable, il y avait eu fractionnement de 6 jours ouvrés, soit au moins 6 jours ouvrables

congé principal, la quatrième semaine devant être prise par roulement, à une date laissée au choix du salarié, sous réserve qu'un seul salarié soit en congé par semaine.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 223-8 du Code du travail et de l'article 29 de la convention collective nationale du bâtiment que le congé

demande, au motif que les congés principaux et les congés d'ancienneté ont deux origines différentes, et que si la législation a changé depuis la signature de la convention collective, "la façon de comptabiliser

Selon l'article 1.1 de l'accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2015 signé le 18 mars 2015, les congés principaux d'été s'organiseront

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 223-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code procédure civile : Attendu que, selon le texte susvisé, le congé principal d'une durée supérieure

OBLIGATION AVAIT ETE TRANSMISE A LA SOCIETE MOREY; ILS ONT RECLAME A CETTE DERNIERE UN COMPLEMENT DE PRIME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 AOUT 1976; AINSI QU'UNE INDEMNITE POUR DEUX PERIODES DE CONGE

en jours ouvrés par salarié ; que la Y... faisait valoir que les congés mobiles avaient la même nature que les congés principaux et devaient être calculés de la même façon, i.e en jours ouvrés par les