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8 322 résultats pour « congédiement collectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137222ecd580146773fae3b

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

sera imposée", limitant ainsi l'hypothèse envisagée au cas du licenciement, de sorte que viole ce texte l'arrêt attaqué qui considère que ledit article 42 de la convention collective aurait prévu la possibilité

Source officielle
CC

soc

61372213cd580146773fa047

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

; alors, d'autre part, que, parmi les critères pouvant présider à la détermination de l'ordre des départs en cas de licenciement économique collectif, l'article L. 321-1 du Code du travail vise les

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a6f

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

des contrats de conversion ayant pour objet le reclassement des salariés qui, licenciés pour motif économique, ont renoncé à l'indemnité de congédiement prévue à l'article 8 bis de l'accord du 3 mars

Source officielle
CC

soc

613723f7cd58014677410862

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

ne pouvant être inférieure à la moyenne des douze mois précédant le préavis de congédiement ; qu'en calculant l'indemnité de licenciement, non pas sur la base de la rémunération mensuelle perçue par M

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b2d

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

justifiant l'octroi, selon la convention collective nationale des transports routiers applicable, d'une indemnité spéciale, le conseil de prud'hommes a violé l'article 461 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd580146774028c4

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

conséquence en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation du chef ici querellé; 2°/ que la procédure de déspécialisation partielle ne concerne que les activités connexes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01985

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

nationale des industries chimiques et connexes du 13 décembre 1952 prévoit que l'indemnité de congédiement est calculée sur la base de la rémunération totale servant de référence, à la seule exclusion

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405ef6

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

en application des dispositions de la convention collective du GIMAR ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 mars 1996) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que

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soc

613723afcd5801467740ce8c

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de congédiement ; qu'en l'espèce, le délai-congé ayant commencé à courir le 2 janvier 1996, la rémunération totale gagnée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00272

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Il en résulte que l'appréciation de la validité d'un accord collectif concernant le personnel au sol d'une compagnie aérienne, accord collectif intercatégoriel, doit se faire en application de l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00112

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2016 à la société BBGR, soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 3.

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soc

6137229ccd580146773ff179

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

des entreprises de nettoyage énonce que "tout salarié congédié bénéficiera, sauf cas de faute grave privative de l'indemnité de préavis, d'une indemnité de congédiement égale à : de deux ans à cinq ans

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00627

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

jaunes à payer au salarié un rappel de salaire sur la période du congé de reclassement, que l'accord collectif prévoyant un PSE a été annulé par la cour administrative d'appel de Versailles,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01304

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

sur le fondement de la convention collective de la publicité, les arrêts retiennent que les stipulations de l'article 2 de cette convention ne prévoient pas son application aux VRP. 12.

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soc

61372381cd5801467740aa8e

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

29 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'indemnité de congédiement doit être calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et

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soc

6079b1fa9ba5988459c54b6e

Cassation

9 avril 1970

9 avril 1970

ANONYME INDUSTRIELLE DE VETEMENTS DU CENTRE AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DU 19 MARS 1945 AU 1ER MAI 1965, EN QUALITE DE CHEF DE COUPE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AYANT PROCEDE A UN LICENCIEMENT COLLECTIF

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cr

6137262dcd58014677423856

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

défendus par le syndicat", mais précise toutefois que cette action civile est soumise "à la condition que les faits déférés au juge portent par eux-mêmes un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00633

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La CNCM est titulaire de la marque verbale collective « Crédit mutuel » n° 3828979, déposée le 5 mai 2011 pour les produits et services des classes 9, 16, 35, 36, 38, 41 et 45, dont les conditions d'utilisation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01014

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

de rupture conventionnelle collective ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-19-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 29 de la convention collective

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soc

613723a7cd5801467740c833

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la nouvelle convention collective se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou

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