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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137222ecd580146773fae3b
1 février 1994
sera imposée", limitant ainsi l'hypothèse envisagée au cas du licenciement, de sorte que viole ce texte l'arrêt attaqué qui considère que ledit article 42 de la convention collective aurait prévu la possibilité
61372213cd580146773fa047
12 janvier 1994
; alors, d'autre part, que, parmi les critères pouvant présider à la détermination de l'ordre des départs en cas de licenciement économique collectif, l'article L. 321-1 du Code du travail vise les
613721bbcd580146773f6a6f
21 mai 1992
des contrats de conversion ayant pour objet le reclassement des salariés qui, licenciés pour motif économique, ont renoncé à l'indemnité de congédiement prévue à l'article 8 bis de l'accord du 3 mars
613723f7cd58014677410862
26 février 2002
ne pouvant être inférieure à la moyenne des douze mois précédant le préavis de congédiement ; qu'en calculant l'indemnité de licenciement, non pas sur la base de la rémunération mensuelle perçue par M
61372332cd58014677406b2d
3 novembre 1998
justifiant l'octroi, selon la convention collective nationale des transports routiers applicable, d'une indemnité spéciale, le conseil de prud'hommes a violé l'article 461 du nouveau Code de procédure
civ3
613722dfcd580146774028c4
8 octobre 1997
conséquence en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation du chef ici querellé; 2°/ que la procédure de déspécialisation partielle ne concerne que les activités connexes
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01985
7 septembre 2017
nationale des industries chimiques et connexes du 13 décembre 1952 prévoit que l'indemnité de congédiement est calculée sur la base de la rémunération totale servant de référence, à la seule exclusion
61372323cd58014677405ef6
20 octobre 1998
en application des dispositions de la convention collective du GIMAR ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 mars 1996) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que
613723afcd5801467740ce8c
4 avril 2001
à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de congédiement ; qu'en l'espèce, le délai-congé ayant commencé à courir le 2 janvier 1996, la rémunération totale gagnée
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00272
12 mars 2025
Il en résulte que l'appréciation de la validité d'un accord collectif concernant le personnel au sol d'une compagnie aérienne, accord collectif intercatégoriel, doit se faire en application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00112
8 février 2023
Le contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2016 à la société BBGR, soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 3.
6137229ccd580146773ff179
12 décembre 1995
des entreprises de nettoyage énonce que "tout salarié congédié bénéficiera, sauf cas de faute grave privative de l'indemnité de préavis, d'une indemnité de congédiement égale à : de deux ans à cinq ans
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00627
27 mai 2021
jaunes à payer au salarié un rappel de salaire sur la période du congé de reclassement, que l'accord collectif prévoyant un PSE a été annulé par la cour administrative d'appel de Versailles,
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01304
24 novembre 2021
sur le fondement de la convention collective de la publicité, les arrêts retiennent que les stipulations de l'article 2 de cette convention ne prévoient pas son application aux VRP. 12.
61372381cd5801467740aa8e
16 mai 2000
29 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'indemnité de congédiement doit être calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et
6079b1fa9ba5988459c54b6e
9 avril 1970
ANONYME INDUSTRIELLE DE VETEMENTS DU CENTRE AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DU 19 MARS 1945 AU 1ER MAI 1965, EN QUALITE DE CHEF DE COUPE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AYANT PROCEDE A UN LICENCIEMENT COLLECTIF
cr
6137262dcd58014677423856
26 mars 2002
défendus par le syndicat", mais précise toutefois que cette action civile est soumise "à la condition que les faits déférés au juge portent par eux-mêmes un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00633
14 octobre 2020
La CNCM est titulaire de la marque verbale collective « Crédit mutuel » n° 3828979, déposée le 5 mai 2011 pour les produits et services des classes 9, 16, 35, 36, 38, 41 et 45, dont les conditions d'utilisation
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01014
5 novembre 2025
de rupture conventionnelle collective ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-19-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 29 de la convention collective
613723a7cd5801467740c833
10 mai 2001
X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la nouvelle convention collective se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou
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