exclusif de la chute de coefficients de prime ; " alors que le délit d'entrave à l'exercice des fonctions syndicales suppose qu'il ait été mis obstacle aux activités syndicales des salariés et que l'employeur

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter sa décision de congédiement de Gilles Y... ; " alors que, d'une part, le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la

du délit dont ont été victimes les producteurs américains dont l'activité se déroule aux Etats-Unis ; "alors que les syndicats et organismes professionnels dûment habilités sont recevables à exercer

Y..., par le docteur Bruno X..., l'ont été dans le cadre de son activité professionnelle, qu'il a pratiquée, sous sa seule responsabilité, son art médical dans le cadre du contrat de soins conclu avec

., représenté par son syndic, en exercice, le Cabinet COPRO, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre,

UNE ACTIVITE SYNDICALE ET QU'A DEFAUT DE FAITS PRECIS ETABLISSANT AUTREMENT QUE PAR L'ACTE DE PARTICIPATION A LA GREVE LA PRISE EN CONSIDERATION DE L'ACTIVITE SYNDICALE DE L'INTERESSE, LA COUR N'A PAS

Par requête du 2 avril 2024, la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), la Confédération générale du travail (CGT), l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) et la Confédération

normal par cette confédération syndicale de ses activités, requérant, à n'en point douter, que celle-ci puisse être jointe par ses divers autres interlocuteurs, ainsi que l'ont au demeurant expliqué M

Peuvent ainsi être candidates audit scrutin les organisations syndicales professionnelles, ainsi que les unions et confédérations syndicales, remplissant certaines conditions. 7.

(FERNAND), DU CHEF D'ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL.

par la prise en considération par le prévenu de l'exercice par le demandeur de fonctions syndicales, pour arrêter sa décision de congédiement, sans en donner de motifs " ; Vu lesdits articles ; Attendu

son appartenance à un syndicat et l'exercice par elle d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne les mesures de discipline et de congédiement mais l'intérêt de l'entreprise

syndicaux par deux organisations syndicales affiliées à la même confédération, et qui, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, a écarté l'exception de sursis à statuer jusqu'à arbitrage du conflit

qu'il est établi que l'un des motifs de licenciement a pris en considération l'exercice d'une activité syndicale de Z..., ce qu'interdit le législateur aux termes de l'article L. 112-2, alinéa 1 ; que

de la prérogative syndicale que la condition de transparence financière doit être appréciée, l'approbation des comptes d'un syndicat pour un exercice clos, et les obligations comptables y afférentes,

des élections professionnelles, fut-ce en raison de son affiliation à une confédération de syndicat; que le principe de liberté d'organisation syndicale garanti par la constitution de la Ve République

; que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs ; que la complicité par instructions données suppose des instructions précises en vue de commettre l'infraction ; qu'en l'espèce actuelle

, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ENTRAVE A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE SYNDICALE, AUX MOTIFS QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER, POUR LA DETERMINATION

que de besoin que ce licenciement était intervenu en considération de l'activité syndicale de tripier, et ce sans avoir égard au fait que ce salarié avait légalement la qualité de délégué syndical, dès

X... en tant que représentant de section syndicale, l'organisation syndicale ne possédant pas le champ professionnel adéquat ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Confédération