sur leurs congés d'ancienneté le 2 novembre 1990; que Mme X... a alors déposé une demande de congés d'ancienneté pour les 29, 30 et 31 octobre et s'est présentée sur les lieux de travail le 2 novembre

des carrières et matériaux en ce qui concerne l'attribution de jours supplémentaires de congés d'ancienneté.

payés et les congés d'ancienneté ne concerne que des soldes de congés payés et congés d'ancienneté versés par le salarié dans le compte épargne temps dont il détient dès lors la maîtrise ; qu'en conséquence

légaux, de trois jours de congés supplémentaires aux salariés ayant au moins 20 ans d'ancienneté à la condition expresse qu'ils aient été effectivement occupés dans l'entreprise pendant au moins six mois

payés et les congés d'ancienneté ne concerne que des soldes de congés payés et congés d'ancienneté versés par le salarié dans le compte épargne temps dont il détient dès lors la maîtrise ; qu'en conséquence

payés et les congés d'ancienneté ne concerne que des soldes de congés payés et congés d'ancienneté versés par le salarié dans le compte épargne temps dont il détient dès lors la maîtrise ; qu'en conséquence

B... et quatre autres salariés de la société font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'indemnités représentant les jours de congés d'ancienneté, alors que, selon le pourvoi

payés et les congés d'ancienneté ne concerne que des soldes de congés payés et congés d'ancienneté versés par le salarié dans le compte épargne temps dont il détient dès lors la maîtrise ; qu'en conséquence

convention, parue au journal Officiel du 24 juillet 1974, n'ayant pas été dénoncée, les dispositions de son article 31 qui accordent des congés supplémentaires pour ancienneté restent applicables ; qu'en

d'ancienneté doivent être pris en compte pour comparer la rémunération annuelle du salarié à la rémunération annuelle minimale conventionnelle ; que l'ajustement des 4 jours de congés d'ancienneté doit

payés, ils avaient été privés de leurs droits acquis quant aux jours supplémentaires de congé d'ancienneté et de fractionnement, M.

payés et les congés d'ancienneté ne concerne que des soldes de congés payés et congés d'ancienneté versés par le salarié dans le compte épargne temps dont il détient dès lors la maîtrise ; qu'en conséquence

de congés d'ancienneté supplémentaires devaient être calculés en jours ouvrés et que M.

congés d'ancienneté fixés par la convention collective ; que les jugements attaqués ont fait droit à leurs demandes, au motif que le bénéfice des congés supplémentaires ainsi accordés constituait pour

entière au 31 mai", ce dont il s'évinçait que le droit à congé supplémentaire d'ancienneté ne naissait pour chaque salarié que lorsqu'au 31 mai d'une année considérée, il avait trois années pleines d'ancienneté

concerne l'octroi de jours de congé supplémentaire, liés à l'ancienneté et ce, sans rapport avec la durée légale des congés ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les congés d'ancienneté, prévus

(2.643,05 euros), l'indemnité de congés d'ancienneté (304,97 euros), l'indemnité compensatrice de repos compensateur (158,87 euros), la paie de repos compensateur (14,52 euros), l'indemnité de congés

définies à l'article 14-2 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie ; qu'en application de ce dernier texte, les 2 ou 3 jours de congés d'ancienneté prévus

MOYEN UNIQUE DE CASSATION (congés d'ancienneté) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées au titre du rappel d'indemnité de congés d'ancienneté.

de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles supprimant les congés d'ancienneté qui seules avaient vocation à s'appliquer après leur entrée en vigueur ; qu'en jugeant pourtant que