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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02562
5 décembre 2012
5 décembre 2012
et L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés
Source officielleciv3
60794cb39ba5988459c4680a
24 janvier 1996
24 janvier 1996
par lettre recommandée, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrégulier le congé délivré sous cette forme le 20 décembre 1989 par la société Les Produits franco-helléniques avec effet au 30 septembre 1990
Source officiellesoc
61372490cd580146774168b1
18 octobre 2006
18 octobre 2006
dans les commissions ; Attendu cependant que s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés
Source officiellesoc
613723e1cd5801467740f62f
10 juillet 2002
10 juillet 2002
perçus par le cabinet outre congés payés, sous déduction naturellement de l'ensemble des sommes perçues figurant sur ses bulletins de salaire et des encaissements directs clients" ; qu'en ne répondant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10193
12 février 2020
12 février 2020
, sauf à indiquer à ses clients qu'il était en congés ; qu'en outre, la société justifie de ce que son dirigeant demandait à M.
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa93
6 avril 1965
6 avril 1965
NOTIFIE PAR L'ADMINISTRATION BAILLERESSE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DU DECRET PRECITE, BIEN QUE LADITE ADMINISTRATION AIT REITERE UN CONGE SOUS L'EMPIRE DUDIT DECRET EN INVOQUANT EXPRESSEMENT LES
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c54
5 juin 1991
5 juin 1991
conventionnelles, la Caisse refusant d'accorder au salarié la cinquième semaine de congés payés, sous prétexte que les congés conventionnels seraient plus longs, alors et surtout qu'il résulte de l'accord
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00550
12 mars 2008
12 mars 2008
au terme de l'année un solde de 27 jours de congés payés sous le code "21", l'employeur s'engageant à appliquer un mode de calcul du décompte en heures conforme au respect de ce droit, alors, selon le
Source officiellesoc
6137213acd580146773f20c5
22 mars 1990
22 mars 1990
de frais ou de salaires restant dûs, de dommages-intérêts et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à la remise d'un certificat de travail et d'un bulletin de congés
Source officiellesoc
6137243fcd58014677413ec2
30 septembre 2003
30 septembre 2003
que sous réserve que ces conditions n'introduisent pas une discrimination entre les travailleurs placés dans des situations identiques ; d'où il suit que, après avoir retenu, par motifs propres et adoptés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01988
20 novembre 2013
20 novembre 2013
1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300598
22 mai 2012
22 mai 2012
en conséquence validé ledit congé et ordonné son expulsion à compter du 31 décembre 2010.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02560
5 décembre 2012
5 décembre 2012
dans les commissions ; Attendu cependant que s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés
Source officiellesoc
6137243acd58014677413c27
30 septembre 2003
30 septembre 2003
que sous réserve que ces conditions n'introduisent pas une discrimination entre les travailleurs placés dans des situations identiques ; d'où il suit que, après avoir retenu, par motifs propres et adoptés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00621
23 mars 2016
23 mars 2016
Si, à ce jour, la salariée est en congé maternité, elle est transférable au sein de l'entreprise entrante, peu importe qu'elle ait été absente pour maladie avant son congé, sous réserve qu'elle remplisse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00182
3 février 2021
3 février 2021
les salariées ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conservent le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé
Source officiellesoc
6137243ccd58014677413d34
30 septembre 2003
30 septembre 2003
d'attribution ; qu'en l'espèce, le plan social offrait sous certaines conditions aux salariés âgés de plus de 57 ans, la possibilité d'adhérer à une convention d'allocation spéciale FNE et de bénéficier
Source officiellesoc
6137243ccd58014677413d32
30 septembre 2003
30 septembre 2003
que sous réserve que ces conditions n'introduisent pas une discrimination entre les travailleurs placés dans des situations identiques ; d'où il suit que, après avoir retenu, par motifs propres et adoptés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01208
11 septembre 2019
11 septembre 2019
payés confondues, ne peut être prise en considération pour fixer l'indemnité de congés payés, sous peine de la faire payer, pour partie, une seconde fois à l'employeur ; que le paiement d'un salaire forfaitaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00559
20 mars 2013
20 mars 2013
quatrième et cinquième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre, d'une part, de rappel de salaire et de congés
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