, a constaté l'extinction de l'action civile par prescription, a prononcé sur les intérêts civils et a alloué à cette dernière 100 000 euros pour constitution de partie civile abusive ; La COUR, statuant

X... et Mme A... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité personnelle

d'amende, le second, pour complicité de contrefaçon, à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en

F... pour l'obtention du permis de construire et que ni lui ni sa collaboratrice n'ont eu conscience de commettre une contrefaçon d'un projet dont ils ne connaissaient pas l'existence, ni la circonstance

avait été engagée par la société Chaffoteaux et Maury à l'encontre de la société CLC, c'est-à -dire en mars 1990, la société avait parfaitement eu connaissance du nom des porteurs de parts de la société

que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit non prescrits les faits à elle reprochés, alors, selon le moyen, que la salariée avait souligné dans ses conclusions qu'au moment où la procédure en contrefaçon

CONSTRUCTION DE MATERIEL DITE SOVEMAT, DEVENUE PROPRIETAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1.449.896 CONCERNANT DES "PERFECTIONNEMENTS APPORTES AUX ROULEAUX VIBRANTS EN TANDEM", A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON

, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction douanière en train ou venant de se commettre ; qu'en l'espèce, pour justifier la visite en flagrance et sans

des tiers l'existence de la marque ; qu'en faisant courir la prescription de la marque dès le dépôt de la marque "domaine du Cheval blanc", effectué en 1973, la cour d'appel a violé les articles 3 de

conduit aÌ rechercher le lien existant entre le fait dommageable commis par internet et le public visé par le site litigieux ; que l'arrêt rendu par la Cour de Justice européenne du 25 octobre 2011 évoqué

A... avait eu connaissance des détournements d'argent effectués par son ex-femme, quand, compte tenu des circonstances qu'elle a ainsi relevées, M.

tribunal de grande instance ne peut, dans les cas d'urgence, ordonner les mesures sollicités que si elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'en se bornant, pour justifier la saisie-contrefaçon

des services de gestion des affaires dans le domaine des cosmétiques, de la santé, des produits de beauté, de l'éducation et de la formation dans ces domaines ; qu'elle a également ouvert les sites internet

Y... une somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts ; 1) " aux motifs que " ce passage présente Jean-François Y... comme un individu douteux, déjà condamné pour contrefaçon, que sa nature profonde

obtenu, le 4 février 2013, une ordonnance sur requête leur faisant injonction de cesser les actes de contrefaçon, et notamment d'arrêter d'exploiter le site internet « www.monreseau-immo.com » et d'utiliser

du brevet n° 9402744, alors selon le moyen, que toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon ; que l'utilisation, par le contrefacteur, de photographies du produit

parce qu'il n'apparaîtrait pas que sa mauvaise foi soit établie, à l'issue d'un examen de la cause dont il résulterait qu'il ne serait pas démontré que ce contrefacteur ait agi en connaissance de cause

ETABLISSEMENTS THOMAS PRETENDANT AVOIR CREE LA PREMIERE LE DESSIN ET LE MODELE DU MONUMENT, LES SECONDS LE MOTIF ORNEMENTAL, ONT ASSIGNE ESCOT ET L'ENTREPRISE DE MARBRERIE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS

marchandises prohibées, détention, vente ou offre de produits revêtus de marques contrefaites, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et à des amendes douanières, et a prononcé sur les intérêts

C..., épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2015, qui, pour contrefaçon, débit de contrefaçon et détention d'objets contrefaisants, l'a