Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 octobre 2022), la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la caisse) a imputé au compte employeur de la société [2] (l'employeur) pour l'année 2018 les conséquences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dumont, société anonyme, dont le siège

Le 12 janvier 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir paiement des conséquences

la juridiction de la tarification aux fins de révision des taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des années 2015 à 2019, soutenant que les conséquences

juridiction de la tarification, aux fins de révision du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des années 2019, 2020 et 2021, soutenant que les conséquences

attaqué (Amiens, 7 octobre 2022), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France (la CARSAT) a inscrit, sur le compte employeur de la société [3] (l'employeur), les conséquences

déclarée le 11 septembre 2017 par l'un des salariés de la société Renault Retail Group, celle-ci a saisi la commission de recours amiable en vue de contester l'imputation à son compte employeur des conséquences

L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de contester l'opposabilité de cette décision et de demander l'imputation au compte spécial des conséquences financières

entre le fonds de commerce personnel des époux X... et ceux de la société ; qu'ils ont assigné l'expert comptable, la société SAEC et le notaire, rédacteur de l'acte de vente, en réparation des conséquences

recours la juridiction de la tarification, aux fins de révision des taux de la cotisation due, entre 2012 et 2020, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, soutenant que les conséquences

), salarié de l'établissement de [Localité 4] de la société [6] jusqu'au 31 décembre 1993, a déclaré, le 9 mai 2017, une maladie inscrite au tableau n° 30 des maladies professionnelles, dont les conséquences

qu'après avoir fait l'objet d'une mise en demeure de réaliser ses objectifs le 30 mars 2003, la salariée a été licenciée le 9 juillet pour "non réalisation quasi permanente des objectifs et leurs conséquences

syndicat) en nullité de l'assemblée générale du 29 juin 2011 et de ses résolutions, au motif qu'elle n'avait pas été convoquée à celle-ci ; que le syndicat a appelé la société La Poste en garantie des conséquences

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 septembre 2021), la société [3] (l'employeur) a été informée le 2 janvier 2012 de l'imputation sur son compte employeur des conséquences financières de l'accident du travail

d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT) a imputé au compte employeur d'un des établissements de la société [2] (l'employeur), venant aux droits de la société [3], les conséquences

L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester l'imputation à son compte employeur des conséquences financières de la prise en charge de l'accident litigieux.

que, par ailleurs, la société Rhône-Poulenc industrialisation a contesté la décision de la caisse primaire de lui imputer, en qualité de dernier employeur ayant exposé le salarié au risque, les conséquences

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France ayant notifié à la société l'imputation sur son compte employeur des conséquences financières de cette maladie et du décès de

caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF venant aux droits de celle-ci, avec effet rétroactif, et à condamner solidairement la SNCF et la caisse de prévoyance et de retraite à supporter les conséquences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.