DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU HAUT-RHIN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, en date du 31 mai 1996, qui, après relaxe du prévenu du chef de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement

des articles 230-32 et suivants du code de procédure ainsi que la mention purement abstraite de la mission de mettre en place un dispositif de géolocalisation sur un véhicule « à l'insu ou sans le consentement

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Claude X... coupable de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement

X... coupable de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, et l'a condamné en répression à une peine d'amende de 200 euros ; "aux motifs que

ou de l'inaliénabilité des biens saisis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 4 janvier 1990), que la Banque de Tahiti a fait procéder à la saisie-licitation d'un immeuble appartenant aux consorts

19 octobre 1989, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement rendu le 14 avril 1989 par le tribunal de police de HOUDAIN l'ayant condamné, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 5 janvier 1993 qui l'a condamné, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M.

d'un fonds ne peut appuyer aucun ouvrage sur un mur mitoyen sans le consentement du propriétaire voisin ; qu'en ayant relevé que la construction des époux X...constituait non seulement une surélévation

lampe torche et d'un sac de maïs ; que Mme Y... ne pouvait ignorer la nature de l'expédition de nuit dans la forêt ; "alors, d'une part, que dans le cas de chasse sur terrain d'autrui sans le consentement

X... n'a jamais contesté avoir ouvert sur la parcelle louée une voie d'exploitation privative, sans l'autorisation de la propriétaire, alors que cette parcelle était déjà accessible, de sorte que ladite

conséquences légales de ses observations au regard des articles 1271 et 1279 du code civil ; 2 / que les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent être réservés qu'avec le consentement

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 17 novembre 1993, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 février 1998), que Mme X..., agissant en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Louis X..., a consenti à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, ENSEMBLE L'ARTICLE L.315-3 DU CODE DE L'URBANISME, ATTENDU, QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'UNANIMITE DES CONSENTEMENTS DES PROPRIETAIRES

avoir tué vingt-cinq animaux de nuit avec son véhicule (toutes espèces confondues), avoir ramené du gibier de nuit comme de jour... braconné, notamment sur le terrain d'autrui sans s'être ménagé le consentement

réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé un jugement ayant déclaré X... coupable du délit de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement

A AVIGNON ; QU'IL ETAIT PREVU A L'ACTE QUE LE PRENEUR POURRAIT CEDER SON BAIL OU SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES LOCAUX, SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE ; QUE Z...