fait procéder à une inscription hypothécaire judiciaire provisoire sur un bien immobilier leur appartenant et leur a fait délivrer, le 12 avril 2013, un commandement de payer dont la péremption a été constatée

pouvait ensuite décider que le titre de cette société était inopposable aux ASSEDIC, sans démontrer une fraude de la société elle-même ; qu'ainsi, la cour d'appel, en se bornant à faire état de constatations

Par jugement du 7 février 2020, ce juge a débouté M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2006) et les pièces de la procédure, que M. de X... a conclu un contrat

Après l'ouverture d'une procédure collective, le 6 novembre 2014, le tribunal de commerce a constaté, par jugement du 26 février 2015, l'état de cessation des paiements à la date du 19 septembre 2013 et

prévenu" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le prévenu n'a pas comparu mais que son avocat a sollicité le renvoi de l'affaire en raison d'un problème d'ordre déontologique ; que les juges

; que l'utilisation, dans le cadre du contrat de location, d'un faux nom par Daniel Z... et du nom de la société AC dont l'objet était sans rapport avec la distribution de machines à glace, constitue

Par jugement du 17 septembre 2020, le juge de l'exécution l'a débouté de ses contestations, dit que la vente constatée par jugement d'adjudication du 16 mai 2019, rectifié par jugement du 29 août 2019,

Après avoir constaté que le jugement de première instance avait, par une disposition non frappée d'appel, déclaré exécutoire sur le territoire français la décision du 5 juin 2019 instituant une filiation

par jugement du 24 mars 1994, est hautement répréhensible" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 24 mars 1994 avait seulement constaté que M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Anciens établissements Kuhn et Fleichel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

ne peut ordonner la réparation du préjudice apparu antérieurement à la précédente décision de justice devenue définitive ; qu'il résulte des constatations du jugement, de l'assignation du 25 août 1987

paiement des droits éludés ; que, toutefois, elle ne peut ordonner le paiement des sommes fraudées que pour autant qu'elle ait recherché et déterminé ces droits avec certitude ; attendu qu'il est constant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 16ème,

Y..., et que les présents motifs se substituent à ceux du premier juge ; qu'il n'y a pas non plus lieu d'examiner si Mme C...

Y... et que les présents motifs se substituent à ceux du premier juge ; qu'il n'y a pas non plus lieu d'examiner si Mme B...

contre un employeur domicilié dans un autre Etat membre, de se référer à ses propres règles de compétence pour déterminer quelle est la juridiction compétente, et, d'autre part, qu'il résulte des constatations

cour située au nord-est devait faire l'objet d'une attribution en jouissance au profit d'un lot et fait ressortir, par suite, qu'elle avait donné lieu à jouissance exclusive ; qu'en l'état de cette constatation

cour d'appel a dit n'y avoir lieu de qualifier la faute d'imprudence ou de négligence imputable au prévenu de simple ou de caractérisée, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors qu'il ressort des constatations

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 août 1996 par le tribunal de grande instance de Reims (1re chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère