Y..., ce que ce dernier a confirmé lors d'un bref entretien téléphonique avec les agents des douanes, étaient dissimulés dans les bagages, emballés dans des paquets cadeau et sans avoir été déclarés aux

public ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution

mis en place ; qu'aucune disposition légale ou règlement ni même aucune circulaire n'impose un quelconque agrément par l'Administration des dispositifs de franchissement par les propriétaires de barrages

juges du second degré, par des motifs dépourvus d'insuffisance ou de contradiction et répondant comme ils le devaient aux conclusions dont ils étaient saisis, ont caractérisé en tous leurs éléments constitutifs

Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM.

de France, qui a donc accepté sa culpabilité pénale, ne saurait aujourd'hui, dans le cadre de l'action civile, se prévaloir de la seule circonstance d'avoir mis à disposition de la société Aplomb une barge

mouvement de grève, plusieurs salariés de la Société de Distribution et de Gestion (SDG), qui exploitait un hypermarché Continent à Nouméa, ainsi que des responsables syndicaux, ont, au moyen notamment de barrages

. ; " aux motifs que, pour prétendre à la constitution du délit d'entrave à la liberté d'association, Michel A... affirme que le 22 décembre 1995, les dirigeants de l'association lui ont interdit, ainsi

placés afin de délimiter ce périmètre, lui-même n'ayant pas encore placé le véhicule qu'il conduisait en barrage en amont de la zone de tir et François C... n'ayant pas encore barré la route départementale

et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité tiré de ce que les opérations de fouille du manteau et du bagage

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE LA LICEITE DE LA GREVE, DE LA FAUSSE APPLICATION DE L' ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE LA CITATION DE L' ARTICLE

décision; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution

décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution

en raison de la nature des alluvions et du substratum du Guiers, estime n'avoir aucune certitude sur sa pertinence, précisant dans son courriel que, « dans un tel contexte, en aval immédiat d'un tel barrage

Force est d'ailleurs de constater que Martial X... n'avait pas le profil de l'emploi ; qu'il reconnaît lui-même dans la plainte qu'il ne possédait à l'origine aucun bagage culturel ou professionnel entrant

était admise ; des examens cliniques, biologiques et échographiques étaient pratiqués ; elle était opérée le lendemain, en début d'après midi, d'une grossesse extra-utérine ; que, sur plainte avec constitution

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé François X... des Y... devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine du chef de délits connexes de tentatives de corruption de mineurs commis sur les personnes de Bara