à l'arrêt de fixer le prix du terrain à 99,09 euros le mètre carré, alors, selon le moyen : 1°/ que la valeur du terrain sur lequel la construction d'une densité excédant le plafond légal de densité

Y... ; Attendu que, d'abord, la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que l'immeuble construit sur un terrain appartenant en propre à un époux constitue un bien propre de cet époux ; qu'ensuite, les deniers

avant son mariage et qui constituait un propre ; que les matériaux nécessaires à cette construction ont été achetés avec des deniers communs, pour un montant global de 19 536 francs ; qu'au cours de l'union

située au Sud du mur de clôture de la parcelle [...] , tel qu'il est édifié sur le terrain, débouté la société Bel Air de son action en revendication de propriété, D'AVOIR condamné la société Bel Air

édifiées sur le terrain de Montauban avaient été financées exclusivement par M.

I... au titre des travaux de construction de la maison financés par ses deniers personnels ; Attendu, ensuite, que, le terrain ayant été acquis en indivision avant le mariage, les dispositions de l'article

de jouir normalement de leur terrain, d'autre part, que cet expert avait préconisé la construction d'un mur poids, soit un mur adossé au terrain en surplomb, pour y remédier ; qu'il résulte encore de

Y..., Z... et A..., en qualité de colotis, ont assigné les époux B..., autres colotis, en démolition de murets et constructions édifiés par ceux-ci, selon eux sur des parties communes (à usage de parking

toute construction qui serait de nature à obstruer la vue dont bénéficie Mme Y... à partir de la terrasse de son immeuble ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il est constant que lors de la construction de la terrasse

Vincent X... aux termes de laquelle, tous deux demeurant alors sur cette parcelle ont autorisé leur frère Norbert y demeurant également à édifier « sur notre terrain, une construction pour servir d'atelier

édifiée leur propre maison, dont la construction était antérieure à la création du lotissement ; qu'ils en déduisaient que seule la partie non bâtie de leur terrain faisait partie du lotissement et était

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que la preuve

X... avait servi à financer l'acquisition d'un terrain commun, qu'en pareil cas, la récompense doit être calculée sur la base de la valeur actuelle du terrain nu, abstraction faite de la construction qui

[P] à la communauté en raison de la construction sur un terrain propre à celui-ci d'une maison au moyen de fonds communs, l'arrêt retient que l'expertise judiciaire a permis d'évaluer à cette somme la

, sur des parcelles leur appartenant, édifié des constructions (Jean-Jacques Y..., réalisation d'une plate-forme d'environ 500 m2 avec fondations et chaînage, Alain Z... une villa se composant de deux

X... met en lumière deux causes à l'origine du glissement de terrain : d'une part les terrassements effectués par M.

Pierre X..., au paiement de la quote-part lui incombant de la facture des travaux de construction de la salle polyvalente sur le terrain de Touques, soit 1. 626. 617, 12 ¿ ; Aux motifs propres que :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 14 octobre 2011), que la société civile de construction vente Aurélie (la SCCV

Chatoire 07 (la SCI) a entrepris d'édifier un immeuble sur une parcelle voisine du terrain de Mme X... ; que, soutenant que la construction n'était pas conforme au permis de construire et qu'elle lui

X... à la communauté au titre de la construction édifiée sur un terrain lui appartenant en propre, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que cet immeuble a été revendu au mois d'août