et motivé, la demanderesse au pourvoi conteste, en application de l'article 61-1 de la Constitution, la conformité de les articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du Code rural et de la pêche maritime,

Y... se faisait par le chemin rural n° 95, que des courriers échangés en 1977 et 1978 mettaient en évidence que l'utilisation du chemin lui était refusée et qu'aucune pièce ne permettait d'établir, de

La présence sur l'assiette d'un ancien chemin rural d'arbres dont l'âge plus que trentenaire est déterminé par un expert forestier et, plus directement, par les photographies des souches qui ont été annexées

Par acte du 9 juillet 1998, il a donné à bail rural à long terme plusieurs parcelles à l'Earl Agro-Biologique (l'Earl). 2.

Monsieur et Madame A... de l'ensemble de leurs demandes ; Aux motifs propres que, sur le rattachement de la SAS [...] auprès du régime agricole, conformément aux articles L.722-1 et L722-20-9 du code rural

X... avait d'ailleurs fait une demande sur ce fondement en 2005 auprès de cette mairie pour un remblai qu'il estimait à 5 800 m3, qui avait fait l'objet d'une opposition de la mairie puis d'une "autorisation

parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

X... qui se bornaient à contester son affiliation à la MSA, l'existence de la cessation des paiements ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR

[X], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur, et après en avoir délibéré conformément à la loi

X... étant désigné mandataire judiciaire ; que, par jugement d'orientation du 4 novembre 2013, le juge de l'exécution a rejeté les contestations soulevées par la SCI LMP, ordonné la vente aux enchères

X..., exploitant forestier assuré auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc (l'assureur), pour une formation à un baccalauréat professionnel ; que M.

contentant de relever, pour écarter tout vice du consentement de M.

d'impartialité objective ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du code de procédure civile régissant la procédure de récusation devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière

B... se trouve assujetti ; que c'est de manière semblablement inopérante que M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Thézac agissant par son maire à payer aux consorts X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la commune de

Cet agissement, au surplus brutal, n'est pas contesté par l'employeur qui ne formule aucune observation sur ce point dans ses conclusions. Ainsi, M.

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le groupement foncier rural

à ce que le mari dont elle ne pouvait ignorer qu'il avait un fusil à la main, puisse tirer ; que de la même manière, M.

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de dégradation d'un bien d'utilité publique au préjudice de la commune de Bourgneuf-la-Forêt

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour accueillir la contestation des époux X... et juger que ces derniers étaient fondés à bénéficier de l'exonération partielle en matière de bois et forêts pour le calcul de